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> De : Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr>
>À : Discussions sur OSM en français <talk-fr@openstreetmap.org>
>Envoyé le : Mardi 24 mai 2016 17h01
>Objet : Re: [OSM-talk-fr] Idée suite à l'AG de l'asso OSM France
>
>
>Depuis un certain nombre de mois, je suggère autour de moi de créer
une association dédiée à l'accès effectif aux documents
administratifs et aux données publiques. C'est en effet un sujet
plus large qu'OSM et assez spécialisé sur le plan juridique. Il
s'agit de faire fonctionner la loi CADA de 1978, de s'appuyer dessus
pour obtenir l'accès et le droit de réutilisation, obtenir des
jurisprudences pour rassurer ou au pire contraindre.
>
>On a vu par exemple l'action qui a permis de libérer le code source
du calcul de l'impôt: une demande refusée, une saisine CADA (réponse
positive), deuxième demande et re-réponse négative, re-saisine CADA
(encore positive), puis action au tribunal administratif... et juste
avant la décision de ce dernier, le Ministère change finalement de
position, fournit le code, puis dans la foulée organise un hackathon
quelques mois après sur le sujet ;)
>
>Une association spécialisée pourrait accompagner et soutenir les
différentes étapes.
>Elle pourrait agir pour différents projets: OSM, OpenFoodFacts,
etc...
>
Peut etre se rapprocher des Exegetes ( Quadrature du net, FDN ) et de Regards
Citoyens.
L open data est un de leur cheval de bataille et ils sont plutot oriente
juridique: ils deposent regulierement des QPC, des recours etc
Julien
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