Le 19 mai 2014 10:33, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > Il n'y a qu'un seul name "official", c'est celui défini > par la mairie
Ceci est faux, les mairies utilisent couramment des noms dérivés plus ou moins adapté à leurs communication. Le nom officiel est celui figurant dans l'arrêté préfectoral après approbation par le conseil municipal et qui en fait une personne morale munie d'une identité officielle en tant que collectivité. Ce nom figure alors que les documents officiels de nature contractuelle (commes les publications pour les appels d'offre de marchés publics, ou le nom qui sera utilisé en justice et sur les PV officiels de conseils municipaux, ou encore le nom du titulaire des compte dans les banques publiques ou privées, les actes notariés d'acquisition ou vente pour le domaine public communal; les actes de préemption sur les ventes privées...). Cependant ce n'est pas non plus parce qu'une commune change de nom officiel que tous les documents officiels passent du jour au lendemain au nouveau nom, les anciens écrits restent valables dans la mesure où la dissolution de l'ancienne personne morale voit ses droits et obligations transférés à la nouvelle entité (ceci inclut les comptes bancaires, dettes, marchés publics en cours de livraison ou de présélection...) Ce qui fait qu'il peut parfaitement à un instant donné y avoir plusieurs noms officiels (même s'il y en a un préféré pour tous les nouveaux actes) Les autres étant encore détenus comme des marques, dans la limite des encours et tant que la commune ne demande pas le dépôt officiel d'une marque protégée sur son nom dans les domaines intéressant la commune; ce que les communes n'oublient plus de faire aujourd'hui, mais qui peut sinon les obliger à utiliser et faire protéger un autre nom en cas de conflit avec une marque déposée par un autre titulaire : on a déjà cité l'exemple des appellations d'origines, des couteaux Laguiole qui protègent une douzaine des domaines possibles de protection contre la vingtaine de domaines habituellement utilisés par les communes) Ensuite la mairie peut communiquer ou faire de la publicité, de la promotion touristique en utilisant d'autres noms tant qu'elle dipose aussi des droits sur ces noms (y compris adaptés à des langues régionales ou étrangères), et même afficher ces noms sur la voie publique. aucun problème non plus sur la signalisation sur la voie publique, les parutions publicitaires dans la presse (hors avis officiels), la revue d'info municipale (on trouvera le nom officiel dans le petit encadré à l'intérieur des informations éditeur)... Mais une commune peut être empêchée de communiquer sur son propre nom dans certaines autres territoires, même en France où peuvent exister des homonymies dans la même zone de protection des marques déposées.
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