Le 8 novembre 2013 23:48, Gaël Musquet <ratzil...@gmail.com> a écrit :
> Bonsoir, > > J'ai été agréablement reçu cet après-midi par deux juristes de la CNIL à > qui j'ai remis une compilation de nos questions et remarques. > Je dois vous avouer que nous représentons de parfaits exemples de > complications juridiques ;) > Néanmoins ces exemples alimenteront des travaux et réflexions sur un guide > de bonnes pratiques dans la constitution de bases de données > cartographiques. > > Je ne donne ci dessous que les réponses 'évidentes' ou l'annonce de > réflexions en cours. > La CNIL devrait avec nos nouvelles pratiques et celles d'industrielles > produire au printemps ces recommandations > > Avant tout notre base de données [Car il n'y a pas en France de notion de > propriété sur les données] est hébergée en Angleterre et donc soumise aux > lois et observation de la CNIL anglaise ICO (Information Commissioner’s > Office) > http://www.ico.org.uk/about_us > > Oui... et non. Nous en avons plusieurs copies en France au sein d'OSM-FR, et les utilisateurs de ces données en France devraient aussi se conformer aux lois qui les concerne. Quelle responsabilité avons-nous pas exemple sur les données contenues dans les diffs "France" que nous proposons ? Je reprend le plan de Pieren (cf posts précédents) > > 1. Affichage des adresses > Pas d'objection d'autant plus que l'adresse est couverte par la directive > européenne Inspire comme le faisait remarquer Sébastien. Nous pouvons donc > afficher les numéros d'adresse sur nos rendus > > 2. Données sur les sociétés > Pas de déclaration CNIL pour créer contribuer à OpenStreetMap avec des > données attributaires commerciales depuis la France tant que notre base est > hébergée en Angleterre. > Néanmoins si il y a traitement en France puis publication de ces données > -> déclaration CNIL > Si ce traitement et la publication sont effectués par une administration > -> formulaire CNIL AU01 > Exemple: Création d'une sous base OSM (extrait de planet.osm.bz2) ,par une > personne ou une entreprise,de tous les boulangers de France > (mail+tel+url+fax etc...) publiée ensuite sous forme papier, électronique > ou en ligne -> déclaration CNIL et si c'est une administration formulaire > AU01 > > Tant qu'on mappe les boulangeries (personnes morales) et pas les boulangers (personnes physiques) ça va... mais il y a des cas plus limite. Pour mémoire: "Enfin, la protection des personnes morales ne relevant pas des attributions de la CNIL, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce point." http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/17/ > 3. Professions libérales > Alors là ça se gate, le cas est plus complexe que nous l'avions imaginé. > En France certaines professions sont interdites de publicité car elles > relèvent d'un service public. Ce sont les médecins, infirmiers, > pharmaciens, avocats etc ... Ces professionnels sont régies par des Ordres > (Ordre des Médecins, Ordres des pharmaciens etc ...) > À l'heure du numérique c'est un problème car certains professionnels sont > nommément référencés sans leurs accords par des moteurs de recherche. Or > cela peut défavoriser certains professionnels par rapport à d'autres. > Un professionnel de bonne foi peut donc être attaqué par un confrère lésé > juste parce qu'il est en première page des résultats de recherche. C'est un > risque dont ont conscience les Ordres ... > Au moment où notre Ministre de la Santé annonce des réflexions sur les > données de santé, nous avons donc une opportunité [et même des > encouragements ;) ] de réunir les représentants des Ordres pour leur > présenter nos travaux et obtenir un accord national. > Pour des activités non régies par des Ordres ou autorisés à faire de la > publicité pas d'objections particulières sur les données nominatives > visible en façade. Mais là encore il sera peut être plus efficace de nous > adresser aux fédérations et syndicats nationaux. > Dans tous les cas OpenStreetMap est une opportunité pour mettre tout le > monde d'accord sur une base de données neutre et ouverte avec en plus un > lien vers les pages web des professionnels sur le sites des ordres/syndicats > > C'est un point majeur à détailler dans un guide et surtout un beau travail > diplomatique et politique en perspective. > > Donc là et si j'ai bien compris, il faudrait par exemple garder la croix verte des pharmacies, mais ne pas mentionner le nom de celle-ci sur le rendu FR. On reste dans l'informations (il y a une pharmacie) et pas dans la publicité commerciale (qu'elle est belle ma pharmacie michemol). > 4. Données personnelles pour une activité "semi-professionnelle" > (locations de gites etc ...) > Idem Point 3 avec la notion de "consentement". Au moment où une personne > donnes ses données personnelles à un organisme, ce dernier doit lui > préciser ce à quoi il consent. > L'individu consent-il à voir ses données publiées sur un portail OpenData? > à des tiers(OSM, bases commerciales) ? à des fins de prospection? à des > études statistiques? > Cette notion de consentement permet de clarifier l'étendu de la mise à > disposition. Sinon il nous faudrait contacter chaque personne ;) cela > introduit la notion d' "Effort disproportionné" qui justifierait que l'on > se passe d'autorisation pour de grands volumes sur les portails OpenData. > > 5. Données purement personnelles (mes parcelles, ma maison, mon numéro de > téléphone etc ...) > Comment vérifier que le contributeur est bien propriétaire de la parcelle? > Nous faut-il introduire une ref:FIP ou ref:SIP identifiants du service des > impôts ? > Là encore Notion d' "Effort disproportionné" > > Nous aurons quelques journées de travail pour approfondir tout ça début > 2014 avec la CNIL et d'autres producteurs. Mais rassurez-vous, nous sommes > vus comme très innovants et donc intéressantes du point de vue du droit. > > Bref encore de belles missions en vue! > > Gaël > > A poursuivre et promis là prochaine fois je serai dispo ! -- Christian Quest - OpenStreetMap France Un nouveau serveur pour OSM... http://donate.osm.org/server2013/
_______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
