Bonsoir,
J'ai été agréablement reçu cet après-midi par deux juristes de la CNIL à
qui j'ai remis une compilation de nos questions et remarques.
Je dois vous avouer que nous représentons de parfaits exemples de
complications juridiques ;)
Néanmoins ces exemples alimenteront des travaux et réflexions sur un
guide de bonnes pratiques dans la constitution de bases de données
cartographiques.
Je ne donne ci dessous que les réponses 'évidentes' ou l'annonce de
réflexions en cours.
La CNIL devrait avec nos nouvelles pratiques et celles d'industrielles
produire au printemps ces recommandations
Avant tout notre base de données [Car il n'y a pas en France de notion
de propriété sur les données] est hébergée en Angleterre et donc soumise
aux lois et observation de la CNIL anglaise ICO (Information
Commissioner's Office)
http://www.ico.org.uk/about_us
Je reprend le plan de Pieren (cf posts précédents)
1. Affichage des adresses
Pas d'objection d'autant plus que l'adresse est couverte par la
directive européenne Inspire comme le faisait remarquer Sébastien. Nous
pouvons donc afficher les numéros d'adresse sur nos rendus
2. Données sur les sociétés
Pas de déclaration CNIL pour créer contribuer à OpenStreetMap avec des
données attributaires commerciales depuis la France tant que notre base
est hébergée en Angleterre.
Néanmoins si il y a traitement en France puis publication de ces données
-> déclaration CNIL
Si ce traitement et la publication sont effectués par une administration
-> formulaire CNIL AU01
Exemple: Création d'une sous base OSM (extrait de planet.osm.bz2) ,par
une personne ou une entreprise,de tous les boulangers de France
(mail+tel+url+fax etc...) publiée ensuite sous forme papier,
électronique ou en ligne -> déclaration CNIL et si c'est une
administration formulaire AU01
3. Professions libérales
Alors là ça se gate, le cas est plus complexe que nous l'avions imaginé.
En France certaines professions sont interdites de publicité car elles
relèvent d'un service public. Ce sont les médecins, infirmiers,
pharmaciens, avocats etc ... Ces professionnels sont régies par des
Ordres (Ordre des Médecins, Ordres des pharmaciens etc ...)
À l'heure du numérique c'est un problème car certains professionnels
sont nommément référencés sans leurs accords par des moteurs de
recherche. Or cela peut défavoriser certains professionnels par rapport
à d'autres.
Un professionnel de bonne foi peut donc être attaqué par un confrère
lésé juste parce qu'il est en première page des résultats de recherche.
C'est un risque dont ont conscience les Ordres ...
Au moment où notre Ministre de la Santé annonce des réflexions sur les
données de santé, nous avons donc une opportunité [et même des
encouragements ;) ] de réunir les représentants des Ordres pour leur
présenter nos travaux et obtenir un accord national.
Pour des activités non régies par des Ordres ou autorisés à faire de la
publicité pas d'objections particulières sur les données nominatives
visible en façade. Mais là encore il sera peut être plus efficace de
nous adresser aux fédérations et syndicats nationaux.
Dans tous les cas OpenStreetMap est une opportunité pour mettre tout le
monde d'accord sur une base de données neutre et ouverte avec en plus un
lien vers les pages web des professionnels sur le sites des ordres/syndicats
C'est un point majeur à détailler dans un guide et surtout un beau
travail diplomatique et politique en perspective.
4. Données personnelles pour une activité "semi-professionnelle"
(locations de gites etc ...)
Idem Point 3 avec la notion de "consentement". Au moment où une personne
donnes ses données personnelles à un organisme, ce dernier doit lui
préciser ce à quoi il consent.
L'individu consent-il à voir ses données publiées sur un portail
OpenData? à des tiers(OSM, bases commerciales) ? à des fins de
prospection? à des études statistiques?
Cette notion de consentement permet de clarifier l'étendu de la mise à
disposition. Sinon il nous faudrait contacter chaque personne ;) cela
introduit la notion d' "Effort disproportionné" qui justifierait que
l'on se passe d'autorisation pour de grands volumes sur les portails
OpenData.
5. Données purement personnelles (mes parcelles, ma maison, mon numéro
de téléphone etc ...)
Comment vérifier que le contributeur est bien propriétaire de la
parcelle? Nous faut-il introduire une ref:FIP ou ref:SIP identifiants du
service des impôts ?
Là encore Notion d' "Effort disproportionné"
Nous aurons quelques journées de travail pour approfondir tout ça début
2014 avec la CNIL et d'autres producteurs. Mais rassurez-vous, nous
sommes vus comme très innovants et donc intéressantes du point de vue du
droit.
Bref encore de belles missions en vue!
Gaël
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