Le 31 octobre 2013 14:08, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > 2. les données sur les sociétés (commerciales): si une société ajoute > son nom, son téléphone, email, etc de sa boite dans OSM, peut-on les > conserver ? Comme cela constitue un "fichier informatisé", faut-il > faire une déclaration officielle à la CNIL,
La CNIL n'est pas chargée de protéger les données ou les identités des personnes morales, que ce soit leurs raisons sociales, enseignes, marques... Elle n'est chargée que de faire appliquer la loi de 1978 protégeant les libertes individuelles dans les fichiers et traitements informatisés, c'est-à-dire les personnes physiques résidentes en France (légalement ou non), majeures ou pas, françaises ou étrangères. Mais cela peut concerner les sociétés nommées selon son propriétaires (artisans, agricuteurs, professions libérales: médecins, notaires, avocats, huissiers... ou les EURL) : mais si ces personnes ont fait enregistrer leur activité à leur nom, elles se sont auassi engagées à fournir leur identité là où la loi les oblige à a en faire publicité pour leurs propres communications obligatoires (on est en droit d'obtenir ces noms dans le cadre de ces obligations légales, mais la loi ne prévoit pas alors que ce droit soit partageable librement ou cessible ni extensible à d'autres domaines où cette société ne s'est pas engagée elle-même légalemenat). Un individu peut accéder à un tiers l'usage de son nom en tant que marque et non en tant qu'identité : l'identité légale de la personne n'est pas cessible librement, même par sa propre volonté. C'est ce renforcement par la loi qui motive le fait que la loi a dû de protéger les individus qui ne peuvent se défaire librement de leur identité. Les sociétés n'ont pas cette contrainte, elles peuvent changer d'identité comme et quand elles le veulent (à condition de ne pas abuser du nom réservé par une autre entité pour son propre usage comme marque, enseigne, nom de société, etc. dans les domaines d'usage réservés par le titalaire légal de cette réservation), mais la CNIL ne s'occupe pas de ça : le droit des marques a son autre agence en France (INPI), les raisons sociales sont protégées aux registres du commerce ; également les titres d'oeuvre "publiées" (musique, livres/périodiques, cinéma/audiovisuel, spectacle vivant). Cependant la CNIL pourrait avoir son mot à dire si on utilise le nom d'un artisan hors du cadre de ses obligations légales. On doit donc séparer les droits privés des individus et ceux des personnes morales, car ils sont sous des régimes légaux très différents.
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