Le 21 août 2013 19:10, Yannick VOYEAUD <yann...@voyeaud.org> a écrit :
> Le 21/08/2013 17:37, David Crochet a écrit : > > Bonsoir, > > > Bonjour > > > > Le 21/08/2013 17:24, HParv a écrit : > >> je > >> n'ai pas connaissance du nom du quai d'après le cadastre et cette bande > >> de quai n'appartient pas à la commune mais à l'Etat ! > >> > >> > > Sur ce coup je doute de la véracité. Nous parlons bien d'un quai fluvial > > > > > Ha, tiens, c'est drôle, cela me rappelle un ouï-dire tel que : > > > > - Le lac de Rabodange, les maires n'ont pas de compétences sur ce > > domaine, il appartient à EDF > > Il faut vérifier le cadastre papier en mairie et selon toute > vraisemblance c'est vrai. Il s'agit de propriété privée. > EDF à même une portion de terre jouxtant tous ses ouvrages et rives > liées à l'inondation des terres noyées. Théoriquement l'accès à tous ces > plans d'eau est interdit du fait qu'il peut y avoir des lacher d'eau > sans prévenir. > > > > > Le Cimetière de Colleville-sur-Mer (scène mémorable du film "Il faut > > sauver le Soldat Ryan") et ses dépendances sont territorialement à > > l'état américain. > > C'est exact! > L'ensemble des cimetières américains sont des territoires américains en > tant que tel. Extraterritorialité plutôt. C'est une propriété privée des Etats-Unis, non soumise au droit et la fiscalité française. Un sorte de concession perpétuelle donnée par la France aux Etats-Unis qui peuvent décider d'y faire ce qu'ils veulent à condition de respecter le voisinage. Ce n'est pas totalement sans condition, en particulier sur le respect de l'environnement, la sécurité (pas de passe-droit pour y installer n'importe quoi non plus, ni pour accorder de droit un corridor de transit international. A traiter de la même façon que les ambassades (qui ne sont pourtant pas des concessions permanentes). Les accords ont prévu que la sécurité de ces sites se fera en conformité avec le droit français : c'est le code de la route français qui s'applique (il est appliqué par la justice américaine, un juge américain est compétent à moins qu'il décide de déléguer à la justice française). Techniquement ces petits territoires (pas si petits que ça si on compare au Vatican) n'ont pas d'activité économique ni de population suffisante pour se gérer en dehors de la mission qui y a été installée. Mais les USA pourraient aussi décider de rapatrier ces cimetières et réutiliser ces territoires pour autre chose, y compris pour y installer une mission diplomatique, ou le revendre en propriété privée (qui serait alors taxée par les USA). Mais la question de la sécurité est largement déléguée à la France qui s'est engagée à l'assurer. Mais la France ne peut rien dire (pas plus que dans les ambassades) si des militaires américains viennent y installer une base militaire et même un armement. Mais dans les statuts constitutionnels américains, ces cimetières (qui n'existent pas qu'en France, il y en a tout un tas en Asie et dans le Pacifique aussi) ne sont pas recencés avec un statut comparable aux Etats américains, ils n'ont pas d'autonomie. Ce sont des "possessions" plus que des territoires américains, garanties par un traité (et un tel traité peut être dénoncé si les parties en décident, et si cela devait avoir lieu cela reviendra aussitôt à la France et à aucun autre pays, ce qui n'en fait donc pas de vrais territoires américains puisque un droit français limité s'y exerce toujours, même s'il est gelé par le traité que la France ne peut pas décider seule de dénoncer, alors que les USA sont libres de le faire à tout moment pour renoncer à leur possession et aux obligations qu'elles posent). Il me semble aussi que pour les personnels employés sur place, c'est le droit français qui s'applique (sauf que les prud'hommes français ne sont pas compétents, à moins que le contrat précise le contraire), même si les personnels ont un contrat signé aux USA, et sont payés en dollars américains depuis un compte aux USA (cela n'a rien d'exceptionnel : on peut être français et travailler essentiellement en France, dans la filiale française d'une société étrangère, pourtant enregistrée en France, et être payé dans une autre devise sur un compte siuté hors de France, et avec son contrat signé aussi hors de France et qui pourtant précise une convention collective française : ce sont des contrats privés de gré à gré ; tant que les conditions françaises qui ne s'appliquent pas sont bien précisées dans les contrats, c'est tout à fait légal). Je pense que pour ces cimetières, il faut les voir comme des concessions privées faite par l'Etat français à la fédération des USA, mais s'ils décident de les abandonner, il ne peuvent pas les céder à qui ils veulent. Mais si ils décident d'abandonner "l'activité cimetière" et d'en faire une zone d'entreprises pour les taxer en dollars, et de les régir par le droit privé américain avec un tribunal compétent quelque part en Europe, ou un juge américain établi dans une ambassade américaine, ils le peuvent, et s'il y a des résidents, ils ne seront pas taxés par la France. Le Royaume-Uni a aussi des cimetières hors de son sol sous un régime d'extra-territorialité, certains ont été cédés à nouveau à l'Australie ou la Nouvelle-Zélande lorsque le Royaume-Uni y a renoncé. La Russie aussi en a (cela a posé des problèmes pour régler la succession lors de la dissolution de l'URSS). Il y a quelques années lors de la seconde guerre du Golfe, des sénateurs américains avaient proposé de rapatrier ces cimetières sur le sol américain (sans renoncer aux possessions privées). S'ils l'avaient fait, ils auraient pu ensuite les réaménager pour en faire autre chose, y compris pour installer une station radar, une base aérienne pour hélicoptères, des usines ou une décharge de déchets toxiques (à condition que cela n'aie pas d'impact à côté, avec un conflit diplomatique lié aux conditions d'application d'autres traités dont la France et les USA sont parties), ou en faire des réserves de chasse, ou encore tout bétonner et en faire une zone morte avec un mur de béton tout autour, ou y construire une prison où les USA pourraient aussi appliquer la peine de mort... C'est délicat pour un pays de faire de telles concessions permanentes, cela n'est possible qu'avec un traité qui garantie un minimum la sécurité et le bon voisinage. Pour moi c'est un statut similaire qui existe pour Guantanamo, qui n'est techniquement pas non plus un "territoire" américain mais est resté un territoire cubain, même si le droit cubain y est gelé (et pourtant même à Guantanamo, ils emploient du personnel sous des contrats de droit cubain où un juge cubain sera compétent pour régler les litiges, ou concernant les droits sociaux associés, mais rien ne les oblige à accepter dans ces contrats une évolution législative cubaine, il n'y a rien de plus comme obligation que ce qui est dans les contrats eux-mêmes). Ces territoires ne sont pas reconnus par l'ONU (aucun autre pays n'en est garant, ce sont des traités strictement bilatéraux fermés aux autres adhésions). Donc n'allons pas ajouter ces territoires aux limites territoriales des USA ni les exclure du territoire de la France. On ne le fait pas pour les ambassades non plus qui sont aussi des extraterritorialités qui n'existent que par un accord bilatéral et tant que l'accord existe Il ne s'agit pas de renoncement définitif par la France qui permet aux USA de céder ces territoires à un autre pays. Et si jamais les USA se scindaient en plusieurs pays, il faudrait une négociation avec les nouveaux représentants pour décider quel nouvel Etat en serait successeur, de même que les nouveaux Etats devraient négocier ce qui reviendrait à chacun, et ensuite à chacun de finaliser le nouvel accord bilatéral avec la France ou y renoncer sans que l'autre Etat puisse dire quelquechose non plus, mais il ne leur sera pas possible de partager cette concession exclusive.
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