2013/2/26 Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr>: > Tout ce hors-sujet pour redire qu'il n'y a pas de jurisprudence pour ce qui > nous occupe, mais, une > seule décision d'une seule cour d'appel.
Bon, Je ne sais plus dans quelle langue le dire : une décision de cour d'appel annulée par la cour de cassation. C'est donc elle qui a établit la jurisprudence. Et une seule décision est suffisante pour établir une jurisprudence. Il faut dire que les cas de violation de droit d'auteur sur les itinéraires pédestres sont si rares que je n'ai trouvé qu'un procès sur ce sujet (il y a aussi le cas "sociétét Didier Richard contre IGN" mais c'est un cas trop particulier). La question est de savoir si OSM peut prendre le risque d'être partie prenante d'un nouveau procès sur ce sujet pour confirmer ou invalider une jurisprudence. Tous les messages sur les listes de diffusion internationales d'OSM forment un large consensus sur ce point et ceux qui les lisent peuvent le confirmer ici : la réponse a toujours été "non". Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
