2013/2/25 Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr>: > - La FFRP n'aurait aucun sens du ridicule et ne saurait pas évoluer
Curieux argument. On peut toujours tracer des plans sur la comète. Moi, je me contente de la situation actuelle. Si on va comme ça, on pourrait aussi spéculer sur l'ouverture de toutes les données de l'IGN et copier leurs cartes, des fois qu'ils évoluent dans le bon sens... > - Une décision d'une cours d'appel aurait construit une jurisprudence à elle > toute seule : > on nest pourtant pas dans un régime anglo-saxon (Common Law). Pas une "jurisprudence" dans le sens anglo-saxon. Et pas une cour d'appel mais de cass. La cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Les juridiction inférieures évitent d'aller à l'encontre de ses avis parce que c'est elle qui a le dernier mot. Ça doit s'apprendre en 1ere année de droit. > - L'opinion d'un chroniqueur du droit serait conclusive. Heureusement pas, > quand on ne fait que répéter qu'un jugement. Moi, je met sur le tapis des décisions judiciaires. En face, je ne trouve aucun argument légal mais des incantations. > Comme l'a montré Eric Marsden, la Fondation ne court aucun risque juridique > et j'ajoute que ceux qui reprendraient > les itinéraires courraient un risque infinitésimal. Je cite Simon Poole, président de l'OSM Foundation [1]: "French courts have, as courts around the world, have found that they have jurisdiction in cases where content has been distributed in their country via the Internet regardless of where the servers are located. This clearly could rise to a level of having an impact on the OSMF and the central infrastructure." Ou encore Richard Fairhurst, ancien membre de l'OSM Foundation [2] : "Therefore, to me, it seems foolhardy to include them in OSM. Yes, OSMF's servers are in Britain and we could conceivably thumb our nose from this safe distance. But there's a difference between supporting mapping in countries where the physical act is restricted/outlawed (which we do), and distributing copyrighted material (which generally we don't), even when the copyright law is an ass. It also seems needlessly hostile to distribute data that can't be used in France without further processing, even if it would be poetic revenge for you lot bloating our database by 40% with all those sodding buildings. ;) Instead, for now, I'd suggest recording the waypoints" Pour être clair, je suis serein sur toute expertise légale sur le sujet mais j'attends encore le retour de demande d'info de Christian Quest pour ne pas donner le sentiment d'agir seul. Pieren [1] http://lists.openstreetmap.org/pipermail/legal-talk/2013-February/007423.html [2] http://lists.openstreetmap.org/pipermail/legal-talk/2013-February/007426.html _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
