Le 22/12/2011 09:41, Cyrille Giquello a écrit : > Il me semble qu'il faut que l’association soit reconnue d’utilité > publique ou d’organisme d’intérêt général. > J'imagine qu'il faut faire une démarche particulière pour obtenir ce statut.
La réponse brève est effectivement : L'association OpenStreetMap France n'est pas encore en mesure d'émettre des reçus fiscaux pour ses généreux donateurs. La réponse longue, déjà traitée dans le thread de ce mois-ci sur Geosud est : L'association est peut-être déjà un organisme remplissant les critères fiscaux de l'intérêt général et est donc peut-être en droit d'émettre des reçus fiscaux. Mais ce n'est pas sûr et elle risque de lourdes amendes si elle émet à tort de telles réductions d'impôts (amende de 25% du montant des reçus émis à tort). Le problème, c'est qu'en matière fiscale comme en matière informatique, la sécurité absolue n'existe pas, il faut évaluer des risques. La démarche de demande de reconnaissance d'utilité publique n'a rien à voir avec le fait d'être fiscalement d'intérêt général ou non. Et il n'existe pas de démarche permettant d'en obtenir une garantie. La démarche administrative appelée rescrit fiscal n'apporte pas de garantie satisfaisante sur la question. L'association doit donc faire étudier sa situation fiscale par un avocat spécialisé dans la fiscalité des associations ou au moins par un expert-comptable spécialisé en la matière pour décider ou non d'émettre des reçus pour réduction d'impôts, avec ou sans procédure de rescrit. Mais, jusqu'ici, ce sujet n'a pas été une priorité pour le conseil d'administration car l'association est toute jeune et il y a mille autres choses à faire. Et j'ajoute, comme je l'ai déjà fait, que je connais 2 avocats de confiance, spécialisés en fiscalité des associations, qui m'ont proposé d'aider gratuitement les associations que je leur présenterai à étudier leur situation fiscale. Dès qu'un administrateur est prêt à y passer un peu de temps (1 ou 2 RDV sur Paris, plus des échanges téléphoniques/email), je me ferai un plaisir de l'informer, de le mettre en relation avec les experts bénévoles en question et de l'aider à permettre au CA de prendre une décision sur la question. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
