2010/11/16 Denis <dhel...@free.fr> > > Merci Emilie pour ton implication et ton retour sur ces questions > juridiques importantes et ardues. > > Denis (une aspirine siouplait) > > Oui une aussi pour moi. Merci aussi pour ton feedback car je ne suis pas forcement capable de répondre forcement correctement même si je commence à connaitre le sujet (trop?). :)
> PS : je suis en contact avec notre correspondant CADA et spécialiste de la > PI pour des éclaircissements sur la notion de non-altérabilité des données > publiques (ordonnance de 2005 si ma mémoire est bonne) dans le cadre de la > réutilisation des données publiques. Des infos ASAP. > > Bonne nouvelle. Emilie Laffray
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