Le 16/11/2010 20:13, Emilie Laffray a écrit :
2010/11/16 Gilles Bassière <gbassi...@gmail.com
<mailto:gbassi...@gmail.com>>
Prenons un cas concret : j'extraie tous les shop=bakery du département
de la Creuse par exemple. Ce jeu de donnée n'est pas une part
substantielle d'OSM et n'hérite donc pas de la licence ODbL ? Qu'en
est-il de l'obligation d'attribution ?
Déjà, je re-précise que je ne suis pas juriste et/ou avocate.
moi non plus
Ma compréhension du sujet est que ce n'est pas quelque chose qui est
limitée a la nouvelle licence. C'est quelque chose d'inhérent a une
base de donnée. Ton exemple peut se poser exactement dans le cadre des
pages jaunes. Est ce que ton extraction serait alors substantielle? La
réponse est probablement oui car tu as extrait quelque chose
d'exhaustif dans un cadre donnée.
Ce n'est pas tellement quelque chose que l'on peut définir comme cela.
Mais ce n'est en aucun cas relatif a la taille et au contenu d'OSM.
Dans le cadre de ton exemple, je pense que c'est une extraction
substantielle, et donc tombe sous l'ODbL, car tu as pris toutes les
boulangeries de la Creuse.
le caractère substantiel de l'extraction sera jugé, après enquête, en
analysant le ratio entre le nombre d'objets extraits par rapport non
seulement du nombre total d'objets présents dans la base "piratée", mais
aussi par rapport aux possibilités offertes par le diffuseur de la base
(qui peut ne pas être le propriétaire des données). Dans le cas
d'espèce, la source permet-elle d'extraire sur une zone géographique et
sur une activité précise ?
Autre question qu'un juge se posera : il y a-t-il eu plus-value entre
l'information extraite et l'information réutilisée (ajout, retrait,
changements) ?
Si tu prends donc une boulangerie et que tu publies juste quelques
points, ça sera une extraction non substantielle et donc tu ne tombes
donc pas sous le coup de l'ODbL. C'est le problème de toutes données
factuelles en premier lieu qui ne tombes pas sous le coup des droits
d'auteurs.
La question qui risque de faire poids dans le dossier sera : quelle est
la méthode utilisée pour extraire les données : automatisée (volonté
délibérée relevant d'une infraction au droit des bases de données) ou
manuelle (relevant du droit à citation -qui ne néglige pas la mention de
source-).
Bien évidemment, il y a des jurisprudences. Bien évidemment, on est dans
un cas fictif. Bien évidemment, le ratio entre les parties présentes
compte aussi (surtout leur surface financière). Bref, il y a la Loi, son
interprétation et son application.
Attention à ne pas mélanger droit patrimonial (géré par les licences -à
défaut par le Code de la Propriété Intellectuelle) et le droit moral
(inaliénable ET incessible selon le droit français).
L'héritage de la licence me paraît relever du premier alors que
l'attribution est couverte par le droit moral.
Merci Emilie pour ton implication et ton retour sur ces questions
juridiques importantes et ardues.
Denis (une aspirine siouplait)
PS : je suis en contact avec notre correspondant CADA et spécialiste de
la PI pour des éclaircissements sur la notion de non-altérabilité des
données publiques (ordonnance de 2005 si ma mémoire est bonne) dans le
cadre de la réutilisation des données publiques. Des infos ASAP.
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