Voir les limites communales / départementales et régionales suivre le moindre ponton est "déroutant". Et voir la limite d'une commune s'étendre à 12 miles du rivage ne me parle pas non plus
Sans connaître sa valeur juridique, je trouve la limite des 300 m plutôt cohérente, tant du point de vue de la responsabilité maire / conseil municipal qu'avec ce que l'on trouve en pratique dans beaucoup de plans cadastraux. (sauf dans la baie du mont St Michel, où bien souvent la limite communale tombe dans les prés salés) Ce serait bien de pouvoir étayer avec un texte de loi, mais ma courte recherche n'a rien donné. Un tel flou est plutôt étonnant, mais qui sait, peut être réel. On fait un sondage Doodle auprès des maires de communes du littoral pour connaître leur compréhension ? :-) Le 10 août 2010 16:17, Bruno Cortial <bruno.cort...@gmail.com> a écrit : > > > Le 10/08/10, sly (sylvain letuffe) <sylv...@letuffe.org> a écrit : > >> Ce que j'en comprends, c'est qu'il n'existe pas de disposition législative >> déterminant le territoire d'une commune en mer. Mais que l'installation >> portuaire, construite, bien que ne se situant pas a l'intérieur des >> (vielles) >> limites cadastrées de la commune relève bien pour autant des compétences >> de >> la commune : >> "ATTRIBUER A LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT >> DE >> CETTE COMMUNE" > > > Si on traduit cela en osm cela veut dire qu'il faut utiliser la coastline > comme limite (ou la ligne des 300 métres ?), sauf pour les ports pour > lesquels on doit prendre en compte leur zone ? > > Y-a-t-il d'autres exceptions ? Les zones de mouillages ont été évoqués: nos > experts juristes ont-ils des éléments de jurisprudences à ce sujet (je pense > à des mouillages du golfe du morbihan, mais je ne sais pas s'il y a eu > action en justice) ? > > BrunoC > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > -- -- ab_fab "Il n'y a pas de pas perdus"
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