On mardi 10 août 2010, Pieren wrote: > où s'arrête légalement le territoire d'une commune en bord de mer ? la ligne > de côte (et à quelle marée) ou le trait dessiné sur le cadastre ? > Une fois qu'on a la réponse à cette question, le reste suivra logiquement.
Ça serait bien, sauf qu'on dirait que ça n'est pas aussi simple car pas si bien défini, voici ce que j'ai pû trouver : http://www.lexagone.com/article/article.php?ref_pige=61 Quelques extraits : "Si le territoire des communes n’est généralement pas délimité en mer, en revanche, des textes font référence aux limites des départements en mer (...)" "En matière de transport, le Conseil Constitutionnel a jugé que le principe de la continuité territoriale ne constitue pas un principe de valeur constitutionnelle. Ainsi une île peut être rattachée à une commune littorale sans que le bras de mer qui la sépare du continent soit expressément inclus dans le territoire municipal . En effet, ainsi qu’il a été relevé à l’occasion du litige qui a opposé les communes de Saint-Quay-Portrieux et d’Etables-sur-mer à propos de la limitation en mer de la première « aucun texte de portée générale n’a jamais dit que les communes du littoral avaient un territoire maritime. Aucun texte n’en a exclu, non plus, la possibilité » ." "En réalité, le territoire des communes était délimité à partir de la mer vers l’intérieur des terres, et les auteurs de cette procédure n’ont pas effectué de délimitation sur l’espace maritime à une époque où les collectivités territoriales n’étaient pas impliquées dans l’exploitation économique du littoral." "Les communes sont concernées au regard du droit de l’urbanisme par l’extension des terre-pleins et ouvrages portuaires sur la mer." "Les communes riveraines de la mer bénéficient par ailleurs d’un droit de priorité pour l’exploitation de zones de mouillages et d’équipement léger , et de concessions de plage ." Enfin bref, le texte est court et globalement intéressant, je vous invite à vous faire votre propre avis la réponse semble être "ça dépend" -- sly Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
