THEVENON Julien a écrit : > si je ne me trompe pas la notion de "Fair use" n existe pas en > France ?
C'est exact, il s'agit typiquement d'une notion juridique américaine sans équivalent en France. À ce sujet, vous pouvez consulter la page de Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use#.C3.89quivalence_en_France Vous noterez que l'article L122-5 du CPI qui est mentionné dans cet article limite l'usage sans autorisation de l'auteur au cercle privé. Nous sommes donc loin du « fair use ». En outre, comme l'indique fort justement Pieren, une carte identifiant explicitement les GR entrerait en concurrence frontale avec les cartes propriétaires dont les éditeurs paient à la FFPR un droit d'utilisation des marques qu'elle a déposées. En reproduisant la marque « GR », non seulement OpenStreetMap s'exposerait à l'ire de la FFPR et des éditeurs mais il me semble que même aux États-Unis, la concurrence induite placerait OpenStreetMap et les auteurs concernés au delà de ce que permet le « fair use » et les exposerait à des actions en justice au pénal (contrefaçon) et au civil (concurrence déloyale). Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
