Pour moi, non. "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne."
Nous associons un numéro de maison à une coordonnée GPS, nulle part il est question ni possible d'y associer un élément identifiant une personne. D'ailleurs il peut y avoir plusieurs appartements derrière un numéro, ou aucun domicile. Quelqu'un qui dispose de l'adresse trouvera l'emplacement géographique, pas le nom. Quelqu'un qui dispose des ccordonnées trouvera l'adresse, pas le nom. Donc non, dans le cadre d'OSM, vu qu'ils ne permettent ni de près ni de loin l'identification d'une personne, les numéros de rues ne sont pas des données à caractère personnel. Par contre hors de question de tagguer du nom figurant sur la sonnette. ________________________________ De : Sylvie <slvper...@gmail.com> À : Discussions sur OSM en français <talk-fr@openstreetmap.org> Envoyé le : Dimanche, 6 Septembre 2009, 8h36mn 47s Objet : Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? Bonjour, C'est exact. La CNIL a considéré qu'une adresse permet indirectement d'identifier une personne. Vous voyez beaucoup de sites web (mappy et autres) où il est possible de faire une recherche à l'adresse, mais le numéro de rue ne s'affiche pas sur la carte. Le texte de loi sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=234FE885F9E64CB270B4CEBDB8FC9AFB.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090906 Le 6 septembre 2009 07:12, Gilles LAMIRAL <gilles.lami...@laposte.net> a écrit : >Bonjour, > >>Je viens d'apprendre que les numéros de rue sont considérés comme des données >>personnelles indirectes par la cnil et sont donc soumis à réglementation >>restrictive >>concernant leur diffusion. Quelqu'un a des billes plus précises là-dessus ? > >>-- >>Au revoir, 02 99 64 31 77 >>Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 > >>_______________________________________________ >>Talk-fr mailing list >Talk-fr@openstreetmap.org >http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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