Pieren a écrit : > 2009/5/1 Emmanuel Pacaud <emmanuel.pac...@lapp.in2p3.fr>: >> Ça ne semble pas être la conclusion de ce fil de discussion: >> >> http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=60017 >> >> Emmanuel. > > Ouh la, ca va être encore pour ma pomme, ça ! > > Ma conclusion sur ce fil était peut-être un peu prématurée. A ce > moment-là, mon principal soucis concernait le droit des données corine > dérivées de l'IGN (cartes ou photos) et je me demandais si les auteurs > de corine pouvaient se libérer de ces contraintes. La conclusion était > que oui. (le fait le plus important étant que le principal point de > blocage pour OSM - la réutilisation commerciale - était levée dans les > nouvelles conditions) > MAIS, une lecture attentive de ces conditions d'utilisation des > données corine révèle qu'elles peuvent être réutilisées à condition de > ne pas les altérer, condition impossible à respecter dans OSM. > Il y a deux lectures radicalement opposées à cette clause : celle de > Denis qui est de dire que les auteurs de ces conditions d'utilisation > ne font que reprendre les termes standards de ce type de données > publiques mais que rien n'empêche OSM de s'en servir, OSM devant > mentionner la source mais ne pouvant - par nature - attribuer une > quelconque valeur d'authenticité de ces données. L'autre lecture est > de dire que mieux vaudrait avoir une confirmation en bonne et dûe > forme du ministère pour lever toute ambiguïté.
Juste pour compléter le propos de Pieren, le passage en question est l'article 12 de la Loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 "Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées." Je viens de voir ton intervention sur le Georezo ; c'est la bonne démarche à adopter. Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
