Bonjour, Je ne participe jamais à cette mailing liste mais ce sujet porte à interrogation.
A partir du moment où un SMS est délivré, l'opérateur n'a aucune justification, en dehors d'une requête judiciaire, pour conserver le contenu des SMS. Les seules données à conserver sont des données techniques qui peuvent être utile pour de la résolution de bug ou la facturation. Au niveau de la facturation, une particularité du droit fait qu'il peut se poser la question de la durée légale de conservation. Pour la CNIL, une donnée technique devrait être conservée 6 mois. Elle peut être conservée jusqu'à 1 an tout en restant conforme avec les bonnes pratiques de la CNIL. Mais dans le cadre d'une conservation de données techniques pour de la facturation, c'est plutôt 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (Code de commerce (art. L 123-22)) et non la durée de vie du contrat. Mais il y a un autre cas où je n'ai pas trouvé d'information, quid des SMS non délivrés ? Pour en parler, David D -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org <frnog-requ...@frnog.org> De la part de Spyou Envoyé : jeudi 21 avril 2022 21:26 À : Arnaud FEIX <arnaud.f...@free.fr>; Alain Bieuzent <alain.bieuz...@free.fr> Cc : frnog-misc <frnog-m...@frnog.org> Objet : Re: [FRnOG] [MISC] RGPD/CNIL/CPCE durée de conservation des SMS Le 20/04/2022 à 18:24, Arnaud FEIX a écrit : > Bonsoir, > > La durée légale est de un an. > > Je dois pouvoir te retrouver les textes réglementaires si besoin. La durée d'un an s'applique aux metadonnées dont l'opérateur a besoin pour ses opérations techniques et financières. L'obligation est de les conserver un an et de les détruire au delà. Certaine (dont l'identité des abonnés, lorsqu'elle est relevée) vont jusqu'à 5 ans après l'expiration d'un contrat. A ma connaissance, rien n'oblige un opérateur à conserver le contenu des messages, et je dirais même que sauf demande expresse de l'utilisateur, l'esprit de la loi (RGPD et même avant, notamment article D98-5 du CPCE) tendrait plutôt vers la suppression pure et simple de toute donnée ne relevant pas de la technique ou de la facturation dès qu'elle n'est plus nécessaire (message délivré, en l'occurrence) Les données et durées de conservation, originellement détaillée dans un décret de 2011, ont été revues et corrigées en 2021 avec une assise qui me semble un brin plus large (décret 2021-1362) ++ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
