Tiens tu soulèves une question : qui décide de l'emplacement des PM? le maire, la communauté d'agglo, le département, la région, l'etat, l'opérateur qui arrive en premier, l'ARCEP?
Car si c'est étatique pourquoi ils ont pas mis ça dans des endroits plus adaptés? Le 24/09/2021 à 14:45, br...@skiwebcenter.fr a écrit : > Bonjour, > > Sauf qu'en vertu de l'article L2212-1 du Code général des > collectivités territoriales (CGCT), le maire doit veiller à assurer le > bon ordre, la sûreté, la sécurité sur son territoire. Et que ces > armoires avec des portes qui ne font que claquer dans tout les sens > sont un danger. (Ma carrosserie en a d'ailleurs fait les frais ou avec > une tempête la porte s'est ouverte pour percuter ma portière, quid > qu'un enfant qui se prends la porte dans la tête avec une rafale à 120 > km/h ?) Et encore ici on ne parles que du danger physique de > l'armoire, et non de Mme Michu qui ne pourra pas appeler le 15 parce > que ça box est offline. > > > N'oublions pas que l'armoire est posée sur du domaine public avec > (normalement) une convention d'occupation temporaire du dit domaine > public, et non sur une parcelle privée ! > > Le problème est bien que la situation convient bien aux OI, les mêmes > qui vont payer des UBER / Autoentrepreneurs de la fibre à moindre cout > pour raccorder parfois au péril de leurs vies les clients. > > Ce Maire a au moins la volonté de faire quelques choses.. légalement > il peut aussi demander le déplacement du PM pour l'intérêt général, ou > également dans son droit de prendre un arrêté de péril pour faire > réaliser les travaux de sécurisation et d'émettre le titre de recette > à l'occupant du domaine. > > Rien n'empêche non plus ce maire de construire autour un mur en béton > armé autour du PM avec une vrai porte blindée. > > Bref le problème est complexe avec des OI qui ne veulent rien faire, > surtout avec une Armoires Ik(d)eaOptical aussi solide qu'un carton.. à > Rennes par exemple c'est du majoritairement du GROLEAU et c'est déjà > bien plus résistant.. > > Bonne journée.. > > > > > Le 2021-09-24 14:17, Alexandre Archambault a écrit : >> Le 24/09/2021 à 12:09, Wallace a écrit : >>> Je doute néanmoins de cette méthode car là on a un étatique qui met un >>> cadenas sur un bien privé ... je doute fortement de la légalité de >>> cette >>> action. >> >> C'est l'exemple même de la très mauvaise réponse à un vrai sujet, qui >> découle du choix imposé il y a plus de 10 ans aux opérateurs (sauf >> Orange qui estimait que tout ce qui revenait à emmerder les opérateurs >> alternatifs était à privilégier) par un régulateur de l'époque >> totalement déconnecté des réalités d'exploitation (alors qu'on avait >> pourtant le précédent historique du SRI très vite précablé et refermé >> lors de la montée en charge du plan DeltaLP). >> >> On voudrait aggraver le problème qu'on ne s'y prendrait pas autrement, >> car c'est typiquement de la voie de fait, susceptible d'engager la >> responsabilité de la collectivité, et donc faire appel au contribuable. >> >> On ne compte plus les décisions du juge administratif sur ce sujet, la >> réglementation des communications électroniques est une police spéciale >> de compétence exclusive de l'Etat, et non des collectivités. >> >> Et comme pour le cadenassage de coffrets, ou l'édiction d'arrêtés WTF du >> style manifestez-vous en mairie avant toute intervention préalable ou >> pour aller chercher la clé, afin de faire échec à du Linky, le juge >> administratif rappelle à chaque fois que si les articles L. 2212-1 et L. >> 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le >> maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale >> nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité >> publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des >> décisions portant sur des domaines ne relevant pas de sa compétence et >> visant à faire obstacle à la réglementation de compétence de l'Etat >> (dernier exemple en date, CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, >> 19VE03905). >> >> Et ce d'autant plus que le règlement de voirie locale ne comporte aucune >> précision en ce sens. >> >> Mais bon, le jour où nous aurons des journalistes qui bosseront leur >> sujet plutôt que de faire du putaclic, oui, je sais, on est dredi. > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
