Bonjour,
Sauf qu'en vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité sur son territoire. Et que ces armoires avec des
portes qui ne font que claquer dans tout les sens sont un danger. (Ma
carrosserie en a d'ailleurs fait les frais ou avec une tempête la porte
s'est ouverte pour percuter ma portière, quid qu'un enfant qui se prends
la porte dans la tête avec une rafale à 120 km/h ?) Et encore ici on ne
parles que du danger physique de l'armoire, et non de Mme Michu qui ne
pourra pas appeler le 15 parce que ça box est offline.
N'oublions pas que l'armoire est posée sur du domaine public avec
(normalement) une convention d'occupation temporaire du dit domaine
public, et non sur une parcelle privée !
Le problème est bien que la situation convient bien aux OI, les mêmes
qui vont payer des UBER / Autoentrepreneurs de la fibre à moindre cout
pour raccorder parfois au péril de leurs vies les clients.
Ce Maire a au moins la volonté de faire quelques choses.. légalement il
peut aussi demander le déplacement du PM pour l'intérêt général, ou
également dans son droit de prendre un arrêté de péril pour faire
réaliser les travaux de sécurisation et d'émettre le titre de recette à
l'occupant du domaine.
Rien n'empêche non plus ce maire de construire autour un mur en béton
armé autour du PM avec une vrai porte blindée.
Bref le problème est complexe avec des OI qui ne veulent rien faire,
surtout avec une Armoires Ik(d)eaOptical aussi solide qu'un carton.. à
Rennes par exemple c'est du majoritairement du GROLEAU et c'est déjà
bien plus résistant..
Bonne journée..
Le 2021-09-24 14:17, Alexandre Archambault a écrit :
Le 24/09/2021 à 12:09, Wallace a écrit :
Je doute néanmoins de cette méthode car là on a un étatique qui met un
cadenas sur un bien privé ... je doute fortement de la légalité de
cette
action.
C'est l'exemple même de la très mauvaise réponse à un vrai sujet, qui
découle du choix imposé il y a plus de 10 ans aux opérateurs (sauf
Orange qui estimait que tout ce qui revenait à emmerder les opérateurs
alternatifs était à privilégier) par un régulateur de l'époque
totalement déconnecté des réalités d'exploitation (alors qu'on avait
pourtant le précédent historique du SRI très vite précablé et refermé
lors de la montée en charge du plan DeltaLP).
On voudrait aggraver le problème qu'on ne s'y prendrait pas autrement,
car c'est typiquement de la voie de fait, susceptible d'engager la
responsabilité de la collectivité, et donc faire appel au contribuable.
On ne compte plus les décisions du juge administratif sur ce sujet, la
réglementation des communications électroniques est une police spéciale
de compétence exclusive de l'Etat, et non des collectivités.
Et comme pour le cadenassage de coffrets, ou l'édiction d'arrêtés WTF
du
style manifestez-vous en mairie avant toute intervention préalable ou
pour aller chercher la clé, afin de faire échec à du Linky, le juge
administratif rappelle à chaque fois que si les articles L. 2212-1 et
L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le
maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale
nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des
décisions portant sur des domaines ne relevant pas de sa compétence et
visant à faire obstacle à la réglementation de compétence de l'Etat
(dernier exemple en date, CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021,
19VE03905).
Et ce d'autant plus que le règlement de voirie locale ne comporte
aucune
précision en ce sens.
Mais bon, le jour où nous aurons des journalistes qui bosseront leur
sujet plutôt que de faire du putaclic, oui, je sais, on est dredi.
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