Le 24/09/2021 à 12:09, Wallace a écrit : > Je doute néanmoins de cette méthode car là on a un étatique qui met un > cadenas sur un bien privé ... je doute fortement de la légalité de cette > action.
C'est l'exemple même de la très mauvaise réponse à un vrai sujet, qui découle du choix imposé il y a plus de 10 ans aux opérateurs (sauf Orange qui estimait que tout ce qui revenait à emmerder les opérateurs alternatifs était à privilégier) par un régulateur de l'époque totalement déconnecté des réalités d'exploitation (alors qu'on avait pourtant le précédent historique du SRI très vite précablé et refermé lors de la montée en charge du plan DeltaLP). On voudrait aggraver le problème qu'on ne s'y prendrait pas autrement, car c'est typiquement de la voie de fait, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité, et donc faire appel au contribuable. On ne compte plus les décisions du juge administratif sur ce sujet, la réglementation des communications électroniques est une police spéciale de compétence exclusive de l'Etat, et non des collectivités. Et comme pour le cadenassage de coffrets, ou l'édiction d'arrêtés WTF du style manifestez-vous en mairie avant toute intervention préalable ou pour aller chercher la clé, afin de faire échec à du Linky, le juge administratif rappelle à chaque fois que si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur des domaines ne relevant pas de sa compétence et visant à faire obstacle à la réglementation de compétence de l'Etat (dernier exemple en date, CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, 19VE03905). Et ce d'autant plus que le règlement de voirie locale ne comporte aucune précision en ce sens. Mais bon, le jour où nous aurons des journalistes qui bosseront leur sujet plutôt que de faire du putaclic, oui, je sais, on est dredi. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
