Le 13/09/2019 à 11:25, Paul Rolland (ポール・ロラン) a écrit :
L.51 du code des postes et des communications electroniques peut-etre ? Le premier point parle des reseaux "fixes", mais les points II et III ne le font pas, et sont plus generiques. http://codes.droit.org/CodV3/postes_communications_electroniques.pdf
Je ne suis pas juriste, mais les points II et II concernent des compléments du I ("En cas de défaillance...", "Sans préjudice de..."). Il y a donc fort à parier que, si l'on veut appliquer les points II ou III, il faut préalablement avoir appliqué le I. Et celui-ci fait explicitement mention de "fixe".
Y a t-il un juriste dans la salle ? --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
