Le 13/09/2019 à 11:07, Jérôme BERTHIER a écrit :
Le droit de servitude d'élagage semble avoir été rétabli en 2015 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0514.asp
Toutefois, ça a l'air de concerner uniquement "l’entretien des réseaux
assurant des services _/fixes/_ de communications électroniques
ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique."
Exact. On trouve d'autres références :
- Soit elles font mention spécifique de communications "fixes"
- Soit elles traitent simplement des "communications électroniques"
(mais dans un cadre qui laisse clairement comprendre que les textes ont
été écrits pour des poteaux de téléphonie fixe le long des routes).
Par exemple :
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212076.html
Il semblerait que personne ne se soit encore posé explicitement la
question concernant des réseaux de communication sans fil...
En mode Vendreditesque : Quelle est donc la loi qui s'applique en
l'absence de loi spécifique ?
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