Salut,
Le 13/09/2019 à 10:56, Toussaint OTTAVI a écrit :
Le 13/09/2019 à 10:31, Paul Rolland (ポール・ロラン) a écrit :
Je viens de trouver le document reference ci-dessous. Il ne repond
pas a la
totalite de tes questions, mais indique un point :
"Depuis 1996 et la loi de réglementation des télécommunications,
Orange ne dispose plus des prérogatives d’élagage, contrairement
aux
entreprises de distribution d’énergie électrique. "
Il semble donc que le monde des telecoms ne dispose pas des memes
droits/avantages/regles que le reseau electrique.
http://www.sdehg.fr/Documentation-Orange.pdf
Merci. C'est exactement ce que je recherchais.
Orange n'a peut-être pas tous les droits d'Enedis en matière d'élagage
"d'office", mais la commune dispose tout de même de possibilités :
- La commune peut prendre un arrêté d'élagage signifié aux
propriétaires concernés "afin de permettre un fonctionnement correct
du réseau de communications électroniques". A l'origine, cela a été
prévu pour les risques de chute sur les lignes fixes; mais tel que
c'est rédigé, à priori, cela s'applique aussi à la téléphonie mobile.
- La commune peut également mettre en demeure les propriétaires, et en
cas d'inaction, procéder à un élagage d'office.
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
Le droit de servitude d'élagage semble avoir été rétabli en 2015 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0514.asp
Toutefois, ça a l'air de concerner uniquement "l’entretien des réseaux
assurant des services _/fixes/_ de communications électroniques ouverts
au public et de leurs abords est d’utilité publique."
Pas l'impression que ça s'applique à ton cas.
Bonne journée
--
Jérôme BERTHIER
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