Couper, c’est un peu brutal … Et juste faire ramer une heure par jour, genre un ping flooding entre routeurs ?
Comment cela serait-il perçu par les clients et interprété par la loi ? > Le 4 déc. 2018 à 04:10, Alexandre Archambault <a...@free.fr> a écrit : > > Le 03/12/2018 à 16:53, Pierre DOLIDON a écrit : >> >> couper des services rendus, c'est un délit, ça s'appelle une "entrave au >> fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données", et >> c'est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. >> >> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081105 > > Passible, vite dit hein. > > Car pour entrer en voie de condamnation, il faut apporter la preuve de > l'élément intentionnel (qui en droit pénal s'entend en "je coupe pour > lui nuire spécifiquement"), et à certains égards l'exercice d'un droit à > valeur constitutionnelle (ici le droit de grève et de manifester) peut > être considéré, sur le terrain pénal, comme un motif légitime. > > A défaut, c'est la relaxe assurée (en supposant que la plainte ne soit > pas classée sans suite d'emblée par le procureur). Et si relaxe, pas > d'indemnisation pour les parties civiles. > > Plus efficace ici de se baser sur le terrain de la responsabilité > contractuelle, car c'est de la faute inexcusable contre laquelle les SLA > ne saurait faire échec. Car si l'exercice de bonne foi d'un droit à > valeur constitutionnelle peut être une cause exonératoire de > responsabilité au niveau pénal, cela ne saurait constituer pour autant > un collier d'immunité sur le terrain civil, et notamment au regard de > la responsabilité contractuelle. > > Sachant qu'il reste toujours la possibilité, en préventif, de saisir le > juge des référés (sur la base art. 809 CPC) pour enjoindre le > prestataire de maintenir la continuité de service due au titre du contrat. > > -- > Alec, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
