Le 03/12/2018 à 16:53, Pierre DOLIDON a écrit : > > couper des services rendus, c'est un délit, ça s'appelle une "entrave au > fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données", et > c'est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. > > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081105
Passible, vite dit hein. Car pour entrer en voie de condamnation, il faut apporter la preuve de l'élément intentionnel (qui en droit pénal s'entend en "je coupe pour lui nuire spécifiquement"), et à certains égards l'exercice d'un droit à valeur constitutionnelle (ici le droit de grève et de manifester) peut être considéré, sur le terrain pénal, comme un motif légitime. A défaut, c'est la relaxe assurée (en supposant que la plainte ne soit pas classée sans suite d'emblée par le procureur). Et si relaxe, pas d'indemnisation pour les parties civiles. Plus efficace ici de se baser sur le terrain de la responsabilité contractuelle, car c'est de la faute inexcusable contre laquelle les SLA ne saurait faire échec. Car si l'exercice de bonne foi d'un droit à valeur constitutionnelle peut être une cause exonératoire de responsabilité au niveau pénal, cela ne saurait constituer pour autant un collier d'immunité sur le terrain civil, et notamment au regard de la responsabilité contractuelle. Sachant qu'il reste toujours la possibilité, en préventif, de saisir le juge des référés (sur la base art. 809 CPC) pour enjoindre le prestataire de maintenir la continuité de service due au titre du contrat. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
