Le 03/12/2018 à 17:27, Wallace a écrit :
Le 03/12/2018 à 16:53, Pierre DOLIDON a écrit :
Heu,
couper des services rendus, c'est un délit, ça s'appelle une "entrave
au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données",
et c'est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081105
Hum intéressant, c'est pas que lié que pour les cas de piratage?
non. c'est le cas aussi sur une coupure volontaire délibérée.
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
