>Le 6 octobre 2015 04:14, Ludovic LACOSTE <ludoviclaco...@hotmail.com> a écrit : > >> Suffit de lire son contrat. >> >> Par exemple Orange, article 1.3.1 >> >> http://boutique.orange.fr/doc/contrat2436.pdf >> >> Cette base, sous réserve des droits exprimés par le client en matière >> de protection de ses données personnelles, est mise >> >> à disposition des fournisseurs de services de renseignements >> téléphoniques et des éditeurs d’annuaires en faisant la >> >> demande, et ce à des fins de parution sous leur responsabilité et >> selon leurs propres règles éditoriales. >> >> >> >> Qui définit les règles éditoriales, dans ce cas ? >> > >Il n'est pas interdit de se renseigner sur la réglementation idoine pour ne >pas entretenir de fantasmes: >http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/06-0639.pdf >Ah ben oui, merci de confirmer qu'il s'agit bien d'un accord COMMERCIAL entre >les opérateurs et les fournisseurs de renseignements. > Article 2.1.2 "Fin octobre 2005, force était de constater que très peu de contrats avaient été signés, soit que les opérateurs n’avaient pas constitué d’offres commerciales à proposer aux éditeurs d’annuaires ou fournisseurs de services de renseignements qui leur en faisaient la demande, soit que la signature de contrat achoppait sur des désaccords entre les parties."
Donc, les opérateurs VENDENT nos numéros qu'ils nous louent à des tiers. >> P.S. : les numéros des box ne sont pas géographique, donc pour le plan >> de num, on fait comment ? N’ayant que peu d’esprit, je demande … >> > >La encore, une rapide consultation du site de l'ARCEP permet de se documenter >sur le plan de numérotation VOIP/BOX. Tu aurais une preuve sur la géographie des plans de numérotation VOIP/BOX, parce que les CGV de Free, par exemple stipule : http://www.free.fr/adsl/pdf/CGV_Freebox_20080601.pdf Article 6.2 " Le numéro de téléphone attribué par Free est distinct du numéro fourni par France Télécom. Le numéro fourni est un numéro non géographique portable tel que défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en charge de la gestion du plan national de numérotation" --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
