On parle de la jrsp de la Cour de Cassation, pas du TGI de Moulinsart. Un autre arrêt de la crim du 4 mars 2003 insiste sur l'élément moral de l'infraction, à savoir le désir de nuire.
On trouve jrsp du TGI de Pau qui parle de 300 appels en moins de deux mois, sinon rien au Dalloz (et je ne vais pas passer en revue les arrêts inédits...). En gros, il y a de très fortes chance pour que le parquet classe sans suite par opportunité. Il peut éventuellement faire auditionner les responsables de la société, ce qui les calmera sans doute. A+ Raphaël Le 06/10/2015 00:58, Ludovic LACOSTE a écrit : > 200 ou 300 numéros au cours de trois demis journée (Crim 25 octobre 2000). > On est un peu loin du 222-16, en fait la loi dit ceci (et c'est par ailleurs > souvent indiqué à l'entrée de votre commissariat qui en a fixé les limites) > L'objectif est au mieux d'importuner une personne, au pire de la > déstabiliser par ces nuisances/ > > 1°- Les sms répétitifs et en grande quantité > > Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période > déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et > de 20 à 30 appels le jour...). > > Dura lex, sed lex ... Et la jurisprudence n'est pas loi, et une unique > jurisprudence ne fait pas loi. > > Ludovic LACOSTE > > -----Message d'origine----- > De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de > Raphaël Stehli > Envoyé : mardi 6 octobre 2015 00:29 > À : frnog@frnog.org > Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Harcèlement téléphonique Completel > > Bonjour la liste, > Bonjour Guillaume, > > Le commissariat t'a mal renseigné : en tant que professionnel, ils ne > peuvent rien faire et ça relève du juge commercial. > > Par contre, en tant que particulier, ils doivent recevoir la plainte sur > la base de l'article 222-16 du code pénal : > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064 > 17656&cidTexte=LEGITEXT000006070719 > > Par contre, il faudra que te indique dans ta plainte en quoi les appels > sont malveillants, réitérés et en quoi ils troublent ta tranquillité. La > jrsp parle de 200 ou 300 numéros au cours de trois demis journée (Crim > 25 octobre 2000). > > S'ils refusent, tu peux écrire au procureur de la République près le TGI > territorialement compétent. > > A+ > Raphaël > > Le 05/10/2015 10:52, Guillaume Hilt a écrit : >> En tant que particulier, le commissariat m'a répondu que ce n'était pas >> de leur ressort et que je devais directement porter plainte au civil. >> >> Si ça tombait sur mon téléphone pro, j'aurais pu blacklister le numéro >> depuis longtemps, mais cette possibilité n'existe pas chez NC. >> Faudrait voir à pas trop leur en demander, déjà qu'ipv6 est un concept > inco > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Raphaël Stehli Expert judiciaire en informatique, Chargé d'enseignement à l'Université de Strasbourg, Lieutenant (RC)(T) - Etat Major des Armées / Réserve Cyberdéfense
smime.p7s
Description: Signature cryptographique S/MIME
