Le 12/03/2013 20:09, Sebastien Lesimple a écrit :
Le 12/03/2013 19:39, Laurent Cima a écrit :
Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit :
On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote:
Sauf si "skyper" n'est pas "téléphoner" ?
C'est le fils du dauphin et du kangourou non ?
Plus sérieusement j'ignore si "skyper" est téléphoner, mais même
si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes
obligations de service qui doivent être observées par les
fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en
assumées par leurs concurrents.
Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que
leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi
française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence
déloyale ?
Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le
formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais.
T'as vu ca ou?
http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc
Celui là même :
"d’un extrait K-Bis ou équivalent (récépissé préfectoral de création
d’association)", pas de champs "pays", ."N° SIRET pour la facturation", ...
J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde
doivent se déclarer à l'ARCEP ???
C'est la fourniture de communications à partir et à destination du
territoire national qui impose la déclaration.
Que ce soit en SIP, C7, ISDN, H.323 ou par pots de yaourts + fil de
laine on s'en bat l'oeuf.
Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final.
C'est là qu'on voit bien que ce n'est pas réaliste. Gtalk, XXX
communicator, YYY live, SIPCubaPasCher.com, ... l'ARCEP fait quoi pour eux ?
Sois dit en passant si le CA:
- Est inférieur à 1M€, la taxe = 0€
- De 1 à 2 M€, la taxe = CA/50 - 20 000
- Plus e 2 M€, la taxe = 20 000€
- Plus de 800M€, la taxe = 80 000€
Voir là: http://www.arcep.fr/index.php?id=8090
Donc on va tous arrêter de psychoter avec cette histoire de taxe!
Quand on aura pétés les 800M€ de CA on pourra en reparler.
Le but c'est de faire en sortes que tous le monde joue le jeu.
Comme quoi ce n'est pas un problème de taxe ;)
Laurent
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