Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit :
On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote:
Sauf si "skyper" n'est pas "téléphoner" ?
C'est le fils du dauphin et du kangourou non ?
Plus sérieusement j'ignore si "skyper" est téléphoner, mais même
si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes
obligations de service qui doivent être observées par les
fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en
assumées par leurs concurrents.
Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que
leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi
française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence
déloyale ?
Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le
formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais.
J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde
doivent se déclarer à l'ARCEP ???
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
