On Mon, 7 Jan 2013 00:49:45 +0100 Guillaume Barrot <guillaume.bar...@gmail.com> wrote:
> 1) il y en a qui lise cette liste. Il y a meme des personnes de la > gendarmerie aux dernieres nouvelles ... > 2) cette question etant intimement lie aux CGV qui ont deja fait l'objet de > plusieurs discussions, elle ne me parait pas hors sujet > 3) discussion tagguee MISC. Donc a filtrer pour ceux qui ne souhaitent pas > la lire. > Et tu penses sérieusement que sur une liste d'informaticiens orientée réseau tu vas avoir une réponse sur un point légal ? Ceci dit, tu peux lire les minutes du procès entre la FSF et Free si tu les trouve, ce genre de pb a été soulevé (propriété et usufruit du CPE). -- Jérôme Benoit aka fraggle La Météo du Net - http://grenouille.com OpenPGP Key ID : 9FE9161D Key fingerprint : 9CA4 0249 AF57 A35B 34B3 AC15 FAA0 CB50 9FE9 161D
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