depuis quand les avocats sont de "bons" juristes
(ok il y a de rares contre exemples! et reconnaissons que c'est
tres difficile de tout a la fois, bucher des dossiers, d'etre bon en
eloquence /exposés clairs/ plaidoiries habiles et de // s'abimer les
yeux et le cerveau sur des codes /jurisprudences foisonnantes/ et
d'avoir a choisir entre débas tres fins et plongées ds le
jurisclasseur et ses avatars modernes télématiques...)
alors une demande a une collectivité et a des personnes s'etant
confrontés de prés et/ou bcp a des cas et situations pratiques est
loin d'etre une demarche privée de sens...
et une remarque de juriste ne s'etant absolument pas penché sur ce cas precis:
il y a de forte chance que pour des sujets aussi neuf... les textes...
ne prevoit rien de particulier... la jurisprudence encore moins..
et donc le point clef (si des textes existent que qq'un les rappelle
gentiment ici!)
sera a regarder sous l'angle...
analyses
des 'conrats' qui lient les parties (concretement les cgv des ISP/fai)
a (éventuellement) la lumiere des textes plus generaux qui regissent
les contrats (civils ou lés au commerce et au code de la conso et
telecom[là, peu de texte])
bref que du quasi unilatéral...
donc toujours sanctionnable pour clauses par trop abusives ou leonines
(comme quasi toujours en droit, version realiste et cynique, de bonnes
mobilisations campagnes rapports de force et d'opinion, sont le
fondement à 98% de tout combat et succes juridique)
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Le 06/01/13, Benoit Boissinot<bbois...@gmail.com> a écrit :
> 2013/1/6 Guillaume Barrot <guillaume.bar...@gmail.com>
>
>> Hello
>>
>> Personne n'a les infos sur la partie "légale" ?
>>
>
> En général pour la partie "légale" on demande plutôt à un avocat qu'à une
> mailing-list.
>
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