Le 30 nov. 2012 à 11:38, Renaud RAKOTOMALALA a écrit : > > Donc en gros, si une autorité de police américaine souhaite avoir accès > à mes serveurs à PA3 ou à L3 il suffit qu'ils demandent, sous couvert du > PA (ou ça se ressemble ;), à un technicien français de faire une copie > des disques, d'y placer une backdoor et le tout sans qu'aucune > juridiction nationale n'ait à s'exprimer ?
Technicien français, qui s'il s'applique, a de fortes chances de tomber sous le coup de la loi française... Quand bien même le Patriot Act oblige l'entreprise américaine à sortir les disques de leurs baies en France, si personne n'accepte de réaliser l'opération (en supposant qu'il soit évident pour le technicien que l'opération ait été demandée dans le cadre du PA), l'entreprise américaine n'est pas en mesure d'appliquer ses obligations légales américaines. Et elle ne peut pas licencier de plein droit son salarié français parce qu'elle lui aura demandé une opération totalement illégale dans la législation française. Ceci dit, en pratique il est vrai que d'une part on n'informera pas le technicien de la raison pour laquelle il doit copier le disque, d'autre part même en connaissance de cause il est probable que les salariés ne voudront pas prendre pas le risque de perdre leur poste dans ce cas. Cordialement. Emmanuel Thierry --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
