On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis au au Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le FBI ou autre service US pouvait y débarquer pour visite comme bon leur semble...
Je ne sais pas que penser de cette information : c'est un contrat privé entre toi et eux, tu l'acceptes, ben : tu l'acceptes. En l'état on ne peut ni conclure qu'ils étaient obligés de mettre cette clause dans le contrat, ni même qu'elle est valable... Parfois certains contrats FR sont traduits on se demande bien par qui depuis la langue d'origine et sans adaptation au droit local, et ne valent pas grand-chose. Bonne soirée, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
