On 2012-11-22 11:17, Florian Lacommare wrote:
On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote:
On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis
au au
Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le
FBI
ou autre service US pouvait y débarquer pour visite comme bon leur
semble...
Je ne sais pas que penser de cette information : c'est un contrat
privé entre toi et eux, tu l'acceptes, ben : tu l'acceptes.
En l'état on ne peut ni conclure qu'ils étaient obligés de mettre
cette clause dans le contrat, ni même qu'elle est valable...
Parfois certains contrats FR sont traduits on se demande bien par
qui depuis la langue d'origine et sans adaptation au droit local,
et ne valent pas grand-chose.
Attention, signer un contrat dont une clause est illégale est
facilement réfutable devant un juge, si celle-ci est incorrect ou
illégale.
Oui en cas de clause de coupure de service ou autre joyeuseté.
Le fait que ton prestataire US te balance tu as pas respecté tel clause
(abusive) on a coupé, effacé tes données et tout le reste c'est une
chose, mais accéder au contenu de tes données en est une autre.
Mais de ce que j'avais retenu et ou compris par rapport au patrioct act
est que le gvt américain (et ses entités qui la représente) peuvent à
n'importe quel moment sans justifié quoique ce soit accéder à tes
données.
Je pense que comme le soulignais Arnaud Buclin (qui je suis sur connais
cette argumentation dans des fins commercialles n'est-ce pas Arnaud ? :D
), il vaut mieux voir FAUT MIEUX se rapprocher d'un prestataire national
et sans affiliation US. Cela afin de s'assurer que les données ne
sortent pas du territoire.
Déjà qu'avec echelon on a des fuites, avec Patrioct Act c'est les
grandes crues qu'on risque.
OVH l'a fait justement, cette année, lors de leur agrandissement
outre-atlantique en créeant une nouvelle entité complètement
indépendante de celle de la France. Seule l'entité US est tributaire de
la législation US, la société en France est donc hors de porté de cette
loi, du fait que le Patrioct Act s'appliquant aux sociétés US ainsi qu'à
leurs filliales à l'étranger.
Pour ma part je host mes services dans un serveur physiquement en
France mis à disposition par une Association Loi 1901.
De plus, si tu passes devant la justice Française (les autres pays je
ne sais pas), tu n'es jamais sur du résultat. La loi est souvent
interprété, et cela reste donc à la discrétion du juge (sauf si la C.
Cass. s'est déjà prononcé sur le sujet).
Je ne suis donc pas sur qu'il y est de réponse à cette question.
Bonne journée
Bonne soirée,
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http://www.frnog.org/
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