Le 01/04/2012 14:54, Radu-Adrian Feurdean a écrit : > > On Sun, 1 Apr 2012 12:55:01 +0200, "Pierre Emeriaud" > <petrus...@gmail.com> said: >> Excusez mon ignorance, mais cela s'applique-t-il uniquement aux >> opérateurs L33, ou bien tout ceux qui possèdent un AS ? (Je ne sais >> pas si l'un implique l'autre). > > Mon comprehension de la situation: s'il n'y a pas de license L33-1, > l'ARCEP peut demander ponctuellement a certains deteneurs d'AS de > remplir le questionnaire (contrairement a 2 fois par an obligatoire pour > les licencies)
L'ARCEP peut faire une demande ponctuelle d'infos pour des sociétés détenteurs d'AS qui ne sont pas L33-1, si ce sont des opérateurs ou des fournisseurs de services au public en ligne (appelés catégorie 2 dans la décision). Pour des utilisateurs finaux comme l'exemple des banques, il me semble qu'il ne devraient pas être concernés pour leur réseau propre non ouvert au public ? >> Mettons que 3296 (SOCIETE-GENERALE) peer avec 12696 (AXA-TECH) pour >> éviter de transiter par 3215. Sont-ils concernés par la demande de > > Ils peuvent l'etre si l'ARCEP decide que leurs reponses peuvent les > interesser. > Maintenant, quand on s'appelle AXA ou SocGen, on doit avoir en interne > les ressources (avocats) pour faire chier l'ARCEP si ca derange. > >> l'arcep ? Ces deux sociétés exploitent des réseaux, mais non ouverts au >> public... > > Le point est interessant. Comme deja suggere dans le reponse de Verizon > a l'enquete, il se peut que l'ARCEP n'est tout betement pas legalement > competente pour demander ce type d'informations a certains acteurs. En effet, ça paraîtrait dépasser les compétences de l'ARCEP s'ils entraient dans les relations contractuelles et financières entre opérateurs et utilisateurs finaux. Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
