On Wed, Jun 16, 2010 at 11:56:00AM +0200, Xavier Beaudouin <k...@oav.net> wrote a message of 37 lines which said:
> Hum... il y a toujours détection de l'abonné derrière le /64 en > question... Pour Hadopi ça reste la même chose que le /32 IPv4 > derrière 172.31.0.0/16 :) Pour Hadopi, oui, je crois. La culpabilité, dans Hadopi, est en effect collective. Par contre, pour les points où la France est encore un état de droit, par exemple la plupart des infractions pénales, comme la diffamation ou la propagande raciste, la responsabilité est individuelle, donc il est important de ne pas condamner Mme Michu pour les choses qu'a pu faire M. Michu. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
