Selon Laurent GUERBY le 29/05/09 12:49: > Je ne sais pas si c'est pertinent mais il y a un jugement > recent de la cour de cassation sur le sujet de l'acces > aux mailbox en passant par le FAI :
A la base, l'arrêt en question concerne avant tout les procédures sur requêtes plutôt que le sujet précis de l'accès aux comptes abonnés. Et l'analyse de la Cour de Cassation n'est pas pour nous déplaire, car la tentation est grande ici ou là d'opter au civil ou commercial pour la procédure sur requête qui met alors les opérateurs / FSI devant le fait accompli sans qu'on puisse faire valoir nos arguments. Sinon, au pénal, nul besoin de notifier préalablement les intéressés visés pour obtenir communication des éléments les concernant. Alec, -- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
