Selon Jérôme le 19/05/09 11:51: >> Voir même que faire visionner le film ou à faire écouter la musique à un ami >> qui est chez vous, car le cadre doit être privé et à usage familial. > > Les clauses abusives existent partout.
Euh, ce qu'on présente un peu hâtivement comme un droit à la copie privée n'en est pas un. C'est une exception, en clair un aménagement légal au monopole absolu de l'ayant-droit sur les conditions d'utilisation de son oeuvre. Comme tout aménagement, le périmètre est donc réduit et ne saurait servir de fondement pour se prévaloir de droits ou d'actions visant à faire reconnaître d'autres droits, comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les juridictions d'appel ainsi que la Cour de Cassation (dernier rappel en date, le 2nd arrêt Mulholland Drive du 19 juin 2008). Alec, -- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
