On Tuesday 29 July 2008 02:09:16 Rani Assaf wrote: > On Mon, Jul 28, 2008 at 06:15:57PM +0200, [EMAIL PROTECTED] wrote: > > optionnel) et filtrage obligatoire (imposé par la loi). > > Quelle loi ?
La LOPSI II (sur vos écrans à la rentrée parlementaire). LOPSI = Loi d'Orientation sur la Sécurité Intérieure Maintenant comme dit et redit, au delà de la faisabilité technique se posent nombre d'obstacles juridiques. Ainsi, l'intérieur souhaite que la décision de coupure se fasse sans procès public, via une mesure de police administrative, notamment pour ne pas faire de pub aux sites pedos. Or cette volonté se heurte à quelques principes fondamentaux de notre droit. Mais la rétention de sûreté aussi le faisait. Christophe --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
