"Yves Rutschle" wrote: > On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: >>> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le >>> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé >>> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles, >>> incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère >>> illicite de ces photos => je les retire. Le caractère >>> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident => >>> je demande à un juge. >> >> Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la >> scientologie ? > > Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la > scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à > l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos > donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et > ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un > crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à > travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, > s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut > alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté > ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire > retirer du site. > Oui je suis completement d' accord avec Yves, c' est ce que je comprends aussi.
Un autre point ou etait-il question dans ce projet de loi d' un access aux emails privé des internautes ?
