Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait > On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote: > > > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le > > > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, > > > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par > > > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur > > > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations > > > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance > > > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant > > > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude > > > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. > > > > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant > > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de > > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec > > un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités > > pénale et civile sont engagées. > > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles, > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident => > je demande à un juge.
Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la scientologie ? -- Erwan
