Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait > On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: > > > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le > > > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé > > > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles, > > > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère > > > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère > > > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident => > > > je demande à un juge. > > > > Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la > > scientologie ? > > Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la > scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à > l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos > donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et > ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un > crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à > travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, > s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut > alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté > ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire > retirer du site. >
Non, non. Le texte parle bien d'engager la responsabilité du FAI qui n'a pas retiré les pages qui lui ont été signalées. Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur... -- Erwan
