-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Steve Langasek a écrit :
>> Ce que nous avons adopté est un compromis, que je pense acceptable. La >> "Debian French l10n team" existe: c'est cette mailing list dont la >> pérennité est, je pense, suffisante pour qu'il apparaisse raisonnable >> de lui attribuer le copyright des traductions. > > The mailing list exists, yes. But under law, how can a mailing list hold > property? Usual answer: under what law? Je me répète: je pense qu'il est largement démontrable que l'entité de l'équipe de traduction a tout autant d'existence réelle (et les lois de nombreux pays s'appuient aussi souvent sur les usages constatés, partant du principe qu'on ne peut tout réguler) qu'un individu hypothétique dont l'existence réelle n'est pas démontrée. Je pense donc, et c'est le fond de mon argumentaire que mettre un copyright à la liste n'est pas mieux ni pire qu'un copyright à une personne dont l'existence n'est pas prouvée. Je pense que, notamment dans le monde du LL, on tend à mettre à cette notion de copyright bien plus qu'elle ne peut réellement contenir *dans la réalité* étant donné l'immatérialité du mode de production de ce qui fait l'objet du copyright. > That's the issue that I have with this: copyright is a legal right that can > only be held by a legally recognized entity; and unless specific steps are > taken, steps more involved than just declaring it in the header, the > copyright is held by the author. Mais je soutiens que la communauté des traducteurs francophones de Debian peut se voir reconnaître, du fait de l'usage établi, une existence légale légitime. On reste dans une question d'interprétation. Un compromis pourrait être d'assigner le copyright (après le transfert d'usage) au projet Debian lui-même (ou à SPI), avec un "statement" indiquant que la "Debian l10n french" est le point de contact communément accepté pour toute question liée aux droits sur le travail concerné. > But there are two requirements that are not met here to make the copyright > header correct: > > - the named entity must have a *legal* existence that permits it to hold > property > - the copyright must be formally transferred from the author to that other > entity Le transfert est assuré par le traducteur précédent, qui est par définition le possesseur du copyright antérieur. Il faut noter que dans la très grande majorité des cas, *aucun* copyright n'est mentionné dans les fichiers .po. Dans ce cas, et je pense que c'est légitime, il est supposé que le copyright appartient au Last-Translator si le fichier n'a pas d'indication spécifique d'historique. >> Encore une fois, mettre ce copyright est une action à chaque fois >> volontaire du traducteur. Si un traducteur n'est pas d'accord avec >> cette façon de faire, nous lui laissons bien sûr la possibilité de >> mettre son propre copyright (en lui expliquant toutefois les >> difficultés que cela risque de nous créer dans le futur). > > Even so, I won't knowingly accept copyright statements into my packages that > are demonstrably false. Selon ton interprétation...:-) Je pense que nous n'avons pas de volonté spécifique d'assigner nécessairement le copyright des traductions françaises à la liste. Il se trouve que lorsqu'il a été discuté de faire l'effort d'en mettre un, nous avons convergé pour mettre la liste plutôt que le "Last-Translator" (sur la base du fait que le travail n'est pas le seul fait du traducteur, mais aussi des relecteurs....et aussi parce qu'il est prouvé qu'il est souvent difficile de reprendre contact avec un traducteur "disparu"). C'est un moyen commode de garantir l'existence d'un copyright. Si tu préfères avoir autre chose, je ne pense pas qu'il soit judicieux de s'étriper là-dessus et à ce moment là, on mettra le dernier traducteur, avec un mention expliquant que le mainteneur du paquet pam souhaite que les traducteurs gèrent différemment les copyrights et notamment pas qu'il soit assigné à ce qu'il considère ne pas avoir d'existence légale.;-) -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.6 (MingW32) Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org iD8DBQFKlN761OXtrMAUPS0RAvrZAKC3Wb1TDDKRyNlv9eq7Bxu6uqyGswCfSoaz c1t1OvyMAkikvy6KXfYuS4U= =wAG5 -----END PGP SIGNATURE----- -- To UNSUBSCRIBE, email to debian-l10n-french-requ...@lists.debian.org with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact listmas...@lists.debian.org
