si t'as envie de faire une action en justice, le mieux est sans doute de contacter le gars qui a fait la présentation dont le lien est sur la page du wiki.
Le 30.08.19 à 10:42, Florimond Berthoux a écrit : > De manière générale doit-on se coucher devant le vol de notre propriété > commune ? > Au contraire je pense qu'il faut se défendre, sinon c'est trop facile de > privatiser le domaine public sous la menace d'un procès. > Je ne sais trop comment juridiquement on peut éclairer quoi est à qui, > mais cela serait utile de demander à un juge de partager le bébé. > > Le jeu. 22 août 2019 à 12:33, Christian Quest a écrit : > > Petits rappels des épisodes précédents et de quelques notions > juridiques ;) > > Le droit des marques permet de citer une marque, mais seul de > détenteur de la marque peut l'apposer sur quelques chose. > > On peut donc mettre "Monoprix" sur un Monoprix, mais pas sur un > autre commerce. > > On peut donc aussi mettre "GR" sur un GR de la FFRP détentrice de la > marque... sauf que là un deuxième droit intervient: la propriété > intellectuelle. > > La FFRP considère que ses itinéraires sont des "oeuvres de l'esprit" > et donc protégés par le droit de propriété intellectuelle. > Il y a eu deux jugements sur ce point, l'un considérant que > l'itinéraire était bien une oeuvre originale, l'autre considérant au > contraire que le meilleur chemin pour randonner de A à B était > celui-là et qu'il n'avait donc rien d'original. > > Jamais OSM France, n'a pu aboutir avec la FFRP, malgré plusieurs > contacts et deux réunions dans leur locaux. > Nous avions fait le bilan du kilométrage de GR/PR présents dans les > données OSM dès la première réunion. > La FFRP est donc bien au courant depuis suffisamment longtemps pour > avoir fait valoir ses droits, ce qu'elle n'a jamais fait. > > Pour info, pour éviter les fâcheries le rendu FR masque toutes les > mentions "GR" même si la donnée est présente. > > Le problème n'est pas vraiment dans l'ajout de ces infos dans les > données OSM, mais plutôt sur le risque que cela fait potentiellement > peser sur les réutilisateurs qui ne sont pas au courant de ce droit > revendiqué par la FFRP sur les itinéraires. > Quelqu'un qui éditerai (de bonne foi), un guide avec une carte > montrant l'itinéraire pourrait être poursuivi par la FFRP (qui a une > chance sur deux da gagner vue la maigre jurisprudence). Ce > réutilisateur pourrait potentiellement se retourner contre OSM. > > Veut-on jouer à ça ? > > Moi non. > > > Le jeu. 22 août 2019 à 10:52, Florimond Berthoux a écrit : > > Bonjour, > > Mes deux sous : > Si on retire la marque GR d'OSM il faudrait penser à retire les > autres marques aussi, comme : Monoprix, Monop', Giant, Louis > Vuitton, ... > Je ne connais pas grand chose en droit des marques, mais ça me > semblerait bizarre d'interdire l'utilisation d'une marque pour > désigner celle-ci. > > Le problème c'est la propriété intellectuelle de l'œuvre d'un > itinéraire. En fouillant sur leur site ils considère que leurs > traces GPX sont leurs œuvres, très bien il suffit de ne pas les > utiliser, mais pour les itinéraires eux mêmes ? > > Je considère que ça vaut le coup de se battre pour régler la > situation, ça sert aussi à ça la justice. > > -- > Florimond Berthoux _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
