Le 6 avril 2018 à 13:45, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit :
> > Etre chargé d'un mission de service public, ou d'une délégation de service > public ça apporte forcément des contraintes et pas que des avantages et je > pense qu'on en est bien loin. > > Par contre, nous oeuvrons dans l'intérêt général et pourrions être > "reconnus d'utilité publique". Là aussi ça apporte des avantages et aussi > des contraintes. > Le principal (et presque le seul) avantage de la "reconnaissance d'utilité publique" est un avantage fiscal qui permet de recevoir des dons (et legs) déductibles (donc une réduction d'impôt de la part du donateur, cependant plafonnée, ou une réduction des taxes à verser par le bénéficiaire, donc un montant perçu supérieur). Quelques autres avantages permettent à l'organisme reconnu de ne pas être assujetti à certaines taxes ou de bénéficier de tarifs privilégiés pour certaines prestations de service public. Cependant la principale contrainte est le fait de mettre en place une compatibilité assez stricte, et la certification des comptes (cette certification a un coût parfois élevé, les commissaires aux comptes agréés se font bien payer), et il y a aussi des complications administratives pour permettre le contrôle (notamment celui de la Cour des comptes). Cela implique assez souvent pour gérer ça l'embauche d'un personnel permanent, donc des charges sociales, et une petite asso a du mal à se le permettre si ses seules ressources sont les cotisations annuelles des adhérents, et sinon quelques recettes exceptionnelles épisodiques ou événementielles dont le résultat financier n'est pas garanti (et peut conduire à un déficit). La plupart des assos ne font pas cette demande de reconnaissance publique, ou préfèrent adhérer à une fédération ayant des objectifs comparables et qui, elle, en bénéficiera, et pourra aider ses assos membres. En dessous d'une taille minimale, elles préfèrent des relations contractuelles de gré à gré sans engagement ou avec engagements de courte durée (même un simple abonnement téléphonique peut être un problème si certains de leurs adhérents ne se sont pas engagés à couvrir les frais personnellement). Ca explique pourquoi la plupart des assos ont très peu de biens propres: tout leur est prêté par leurs adhérents (qui cependant payent encore leur cotisation annuelle) ou les collectivités ou organisations qui les soutiennent, contre éventuellement un engagement par l'asso elle-même à couvrir les frais d'entretien et sinon s'assurer vis-à-vis des tiers et prendre des mesures de sécurité appropriées (donc un règlement intérieur pour ses membres).
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