Selon la fondation OSMF elle-même, la CC-BY-SA-4.0 est marquée comme incompatible (principalement en raison du fait qu'elle autorise la substitution par toute version ultérieure, une option qui existe encore dans la version 4.0 et qui lui permettrait donc d'opter pour des clauses devenant incompatibles avec OSM). Et la CC-BY-SA-4.0 ne permet pas de la restreindre en supprimant cette clause de mise à jour automatique.
La clause problématique est "BY-SA version N.0, or a later version of the BY-SA license", elle figure dans CC-BY-SA 2.0, 2.5, 3.0 et toujours dans 4.0. https://creativecommons.org/share-your-work/licensing-considerations/compatible-licenses Pourtant les changements sont significatifs. La version 4.0 a ajouté des éléments concernant les "collecteurs de droits collectifs" (sociétés collectant et gérant les droits pour le compte de tiers qui les détiennent réellement et sont les réels émetteurs de licence, et qui sont en charge de faire respecter et appliquer ces droits et licences et devenir des parties autorisées à agir en justice dans différentes juridictions où l'auteur détenteur des droits ne serait pas lui-même présent ou représenté). Ces collecteurs de droits sont essentiellement des sociétés privées, des cabinets d'avocats, ou des assos/fondations; pour bénéficier de leurs services, les auteurs doivent au minimum adhérer et payer une cotisation et éventuellement faire une avance de frais pour une action judiciaire contre toute personne physique ou morale (publique ou privée) violant les droits couverts par les licences Creative Commons, d'une façon non autorisée par la législation locale qui est opposable à cette personne. Ces sociétés peuvent également agir par des moyens extrajudiciaires (par exemple des campagnes publiques de dénonciation de violation des droits d'auteur) mais elles peuvent aussi agir pour chercher des preuves tangibles de ces abus, ou agir comme intermédiaire de négociation pour régler un litige avec un auteur Elles peuvent aussi agir de façon préventive et alerter les auteurs concernés de l'existence de tels abus, pour qu'il puisse décider quoi faire (ou pour qu'il puisse agir dans les temps où une telle dénonciation est possible avant que la violation de droit ne soit finalement plus défendable en justice pour cause de délai dépassé : le droit bien qu'ayant été initialement abusé est entériné de fait et a été réapproprié, il est perdu par l'auteur dans la juridiction de celui qui se l'est "légalement" approprié en l'utilisant; toutefois même dans ce cas on peut encore agir pour que cette appropriation dans une juridiction donnée ne soit pas extensible à d'autres juridictions et faire savoir publiquement que cette appropriation "légale" ne sera pas reconnue ailleurs, car la société de collecte de droit aura pris soin de faire reconnaître les droits de l'auteur légitime dans nombre d'autres jruidications, par le jeu d'alliances avec des défenseurs locaux dans les autres juridictions: le droit abusé et mal acquis ne sera donc plus exportable et celui en ayant abusé préférera alors y renoncer et reconnaitre et rétablir les droits de l'auteur d'origine en lui cédant à nouveau légalement les droits qu'il a abusés, et en revanche obtenir de l'auteur légitime une licence normale d'utilisation; de tels règlements peuvent être compliqués si celui ayant abusé le droit pour se l'approprié a commencé à revendre ses propres licences à des tiers, qui pourront demander réparation du préjudice subis par eux, notamment le fait qu'ils seraient devenus eux-mêmes "coupables" de recel d'abus de droits d'auteur; hors bien souvent celui ayant revenu ces licences "légalement" aura limité la réparation des préjudices au seul prix payé pour cette licence mais pas pour les dommages subséquents qui se verraient maintenant contraints d'appliquer les termes de la licence originale CC émise par l'auteur légitime qui en avait été exproprié "légalement"). Certaines juridictions offrent des durées très limitées de recours (règles de procédures amiables, procédures nécessaires...) contre cette appropriation de droits d'auteur (durées très inférieures à la durée d'exclusivité des droits d'auteur reconnue dans la jurdicition) : dans ces juridictions, il est relativement facile d'exproprier un auteur en commençant à abuser ces droits de façon très discrète, juste pour marquer une "date d'occupation du terrain". Ensuite il est difficile de les en déloger: ce "squat" devient un droit légal de propriété ou d'usage, permettant même de le revendre ou le relouer en toute légalité dans cette même juridiction (pour l'exportation c'est une autre histoire puisque les droits de propriété ou d'usage entreront en conflit avec un droit équivalent détenu par un autre tiers pour les autres juridictions). Hors le but des licences CC est justement de faire reconnaitre un droit opposable internationalement et non juridiction par juridiction. CC a pourtant du le faire pour certaines juridictions en créant des versions "portées" de ses licences: il appartient alors aux auteurs de vérifier si la licence CC générique suffit ou s'il faut qu'ils prévoient dans leurs accords de licence des clauses précisant que pour certaines juridictions, une version "portée" de la licence CC devrait être utilisée et aura alors foi devant la licence CC générique. Et là, ce n'est pas simple pour les auteurs de comprendre les différences entre une licence CC générique et les licences CC "portées". Si on revient à la licence ODbL-1.0 d'OSM il n'est prévu aucune clause de portabilité, aucune clause de substitution automatique par une version ultérieure de la licence (de toute façon OKFN ne semble pas décidée à vouloir maintenant développer une nouvelle version de l'ODbL). Pour ces raisons, il est donc indispensable que maintenant OSM héberge lui-même sur ses serveurs des copies de la seule licence qu'il soutient. Pour les autres licences dites "compatibles", c'est à l'OSMF de décider, mais pour l'instant elle a rejeté officiellement la CC-BY-SA-4.0, de la même façon qu'elle a rejeté la CC-BY-2.0, puis 2.5, puis 3.0. Le site officiel de l'OSMF donne la liste des licences dites incompatibles et CC-BY-SA-4.0 en fait bien partie (bien qu'il n'y a eu aucune discussion communautaire effective concernant cette version 4.0). Le 1 avril 2018 à 08:56, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > OSM n'a pas rejeté la CC-by-SA 4.0, elle n'existait pas à l'époque... on > était en 2.0 ;) > > Je pense que des copie du texte de la licence on doit en trouver quand > même facilement... > > Exemple: https://spdx.org/licenses/ODbL-1.0.html > > Le 31/03/2018 à 22:51, Alain VASSAULT a écrit : > > N'est ce pas à l'OSMF de le faire afin de couvrir tous les chapitre locaux? > Cela devrait rentrer dans le champs de compétences du groupe qui défend > les intérêt d'OSM lié à la dite licence non? (Désolé je ne me rappelle pas > le nom du dis groupe) > > > Le 31 mars 2018 22:36:49 GMT+02:00, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> > <verd...@wanadoo.fr> a écrit : >> >> Déjà signalé ici, et sur les points de contact de la Fondation Open >> Knowlege sur les réseaux sociaux. >> >> On n'a toujours pas accès à la licence ODbL (ni aux autres licences >> libres publiées par elle). >> >> Il est grand temps d'héberger une copie approuvée de la licence ODbL-1.0 >> sur les serveurs OSM puisque l'OKN semble avoir fermé le site et ne plus >> soutenir elle-même ces licences (et milite maintenant en faveur de la >> CC-BY-SA-4.0 qu'OSM a rejetée !). >> >> La situation est intenable et met en péril tout le projet qu'on ne peut >> plus valablement protéger avec une licence accessible et lisible par tout >> le monde. >> >> > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing > listTalk-fr@openstreetmap.orghttps://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > -- > Christian Quest - OpenStreetMap France > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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