Attention: les arrêtés définissant les circonscriptions prennent en comptent les limites des communes à la date de l'arrêté, avant toute fusion de commune ou scission survenue ultérieurement (qui n'a aucun impact sur les circonscriptions électorales déjà existantes, tant qu'un nouvel arrêté ne les modifie pas. Il me semble que les préfets ne peuvent pas modifier les circonscriptions électorales sans une loi et en référer au gouvernement, l'objet de fusiuon/création de scission n'ayant d'effet que pour la/les communes concernées pour leurs élections municipales et leurs adhésions aux EPCI).
Bref ce n'est pas parce qu'une communes fusionne avec une autre qu'il faut pour cela changer les limites d'arrondissement ou de département ou région (cela fait l'objet d'un autre arrêté car cela modifierait les circonscriptions législatives/sénatoriales ou les circonscriptions cantonales pour les départementales ou les circonscriptions régionales). Certes si une commune à l'occasion d'une fusion dans une autre commune d'un autre département ou région doit fusionner, il y a aura nécessairement changement de compétence des préfets (et de fait les préfets ou sous-préfets ne peuvent pas le décider eux-même sans avis du gouvernement): il y aura donc un autre arrêté modificatif pour les limites de départements ou régions. Les préfets (pas les sous-préfets) ont plus de libertés concernant les changement de limites d'arrondissements au sein d'un même département, puisque cela n'a pas d'impact sur les circonscriptions électorales. Entre deux départements ou deux régions il doit y avoir concertation avec les départements et régions concernées et leurs préfets, et c'est une loi ou un arrêté ministériel qui devra le valider au niveau national (les préfets proposent, le gouvernement ou la loi dispose). De plus ces changements de limites de circonscription n'auront pas d'effet avant les élections suivantes (les élus conservent leur mandat sur la zone où ils ont été élus, même si un changement de compétence préfectorale a déjà eu lieu de façon anticipée, pour qu'une commune nouvelle n'ait pas besoin de l'autorité de deux préfets différents: le gouvernement décide juste quel préfet sera compétent). En attendant le renouvellement des mandats, il peut y avoir des transferts partiels de budgets et des accords de maintien des engagements entre deux départements ou deux régions. Les préfets (pouvoir exécutif) n'ont aucun pouvoir sur les mandats législatifs nationaux (ils peuvent juste réglementer l'activité et les financements des bureaux politiques locaux, mais en fait c'est plutôt la justice ou la Cour des comptes, ou le Conseil constitutionnel, ou l'assemblée parlementaire dont dépend l'élu national qui le fait). Par exemple un député ou un sénateur reste élu dans son département dans l'état où il était lors de son élection mais cela n'impacte pas du tout le fonctionnement des institutions communales ou communautaires. Même chose pour les élus régionaux (seule la loi nationale peut modifier le découpage des régions et départements : il faudra voter au parlement un amendement et le faire promulguer, au contraire des arrondissements qui sont des entités purement exécutives sans élus). En revanche les communes sont assez libres (sous contrôle des préfets) de décider de leur fusion ou scission, ou l'adhésion à des EPCI interdépartementaux/interrégionaux (dans les limites territoriales fixées par la loi réglementant le type d'EPCI concerné), mais pas libre de transformer elles-même un EPCI interdépartemental/interdépartemental en commune nouvelle ou en fusion simple sans une approbation nationale (pour les futurs mandats d'élus nationaux) ni sans l'avis des assemblées départementales ou régionales immédiatement concernées. Bref, faire bien attention aux dates des arrêtés et aux conditions de leur entrée en vigueur effective, et vérifier le moment venu que l'arrêté n'a pas déjà été annulé ou modifié par un recours judiciaire administratif ou en Conseil d'Etat ou par un amendement de la loi (la modification sera portée au même journal ou registre officiel où l'arrêté a été initialement publié sous forme d'un nouvel arrêté modificatif exécutant la décision prise par le pouvoir législatif ou judiciaire). Mais là, j'ai vu certains prendre des "libertés" et modifier à loisir des circonscriptions existantes, sous le seul motif de création de communes nouvelles: cela doit être annulé, les frontières correspondantes restent en place: on ne doit rien toucher de plus que ce que disent les arrêtés préfectoraux: OK pour les modifs de communes ou d'EPCI, et éventuellement d'arrondissements départementaux, mais rien d'autre: on ne touche pas aux cantons ni aux circonscriptions législatives ou européennes (et pas non plus aux académies, circonscriptions judiciaires, secteurs de police ou de défense, ou au zonage sanitaire ou de protection environnementale qui ne sont pas directement de la compétence des collectivités locales modifiées). Le 28 avril 2017 à 15:58, Jérôme Amagat <jerome.ama...@gmail.com> a écrit : > Il manque seulement 2 circonscriptions qui ne contiennent que une partie > de aix en provence en dehors des circonscription des francais de l'etranger. > > La listes des communes (27) qu'il reste a découper (listes qui, je crois, > est exhaustive) : > Aix-en-Provence 13 > Royan 17 > Ajaccio 2A > Alès 30 > Saint-Etienne 42 > Orléans 45 > Reims 51 > Laval 53 > Nancy 54 > Lille 59 > Avesnes-sur-Helpe 59 > Roubaix 59 > Tourcoing 59 > Beauvais 60 > Compiègne 60 > Creil 60 > Pau 64 > Perpignan 66 > Le Mans 72 > Rouen 76 > Amiens 80 > Castres 81 > Carpentras 84 > Poitiers 86 > Limoges 87 > Gentilly 94 > Cergy 95 > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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