La condition de citation de source n'est pas bloquante. "Contient des informations issues de la Base de données SNCF OPEN DATA, présentement mises à disposition aux conditions de la licence SNCF OPEN DATA."
Il me semble que l'élément bloquant est le suivant " 2.2.3 Partage à l’identique des conditions initiales a) Toute Base de données dérivée que le Réutilisateur utilise Publiquement doit impérativement et cumulativement respecter les termes : - de la Licence ; ou - de toute version ultérieure de la Licence. " En effet le partage à l'identique empêche toute redistribution avec l'ODbL. On ne pourra donc pas se passer d'une autorisation préalable de la SNCF pour publier la base dérivée sous ODbL (cette licence SNCF dit que dès lors qu'elle inclue des éléments non substantiels mais répétés, la base OSM serait alors une base dérivée de la base SNCF suivant cette licence et soumise à la seule autorisation de la SNCF, ce qui n'est pas compatible puisqu'on va utiliser cette base dérivée, notre base OSM existante, de façon publique). On pourrait demander éventuellement à la SNCF d'amender cette licence "dans une version ultérieure", en y incluant le droit de redistribuer sous cette licence SNCF, ou sous licence ODbL, ou aussi OL/LO, au gré du réutilisateur, à condition de respecter la mention de source (la SNCF peut indiquer qu'en cas de choix d'une autre licence, cette autre licence ne confère aucun droit pour la mise à disposition de ses services, les clauses restreignant à 20 requêtes par minute et par poste n'auront pas liueu d'être puisque nous utiliseront nos propres interfaces avec OSM ou avec d'autres services exploitant les données OSM). On se contera donc de quelques extractions en masse, à partir de laquelle on pourra préparer de l'intégration progressive sans plus utilsier l'interface SNCF. Notre base OSM sous licence ODbL confère le droit d'accès à la SNCF, et de modification de la base OSM sous réserve de nos "Contributor Terms" qui eux aussi limitent l'usage abusif des services. OSM fournit tout ce qu'il faut même pour une réextraction en masse, ou progressive (minute diffs) des données OSM. Là encore si la SNCF utilise nos données pour les intégrer, elle se contentera de nous citer (contient des informations issues de la base de données OpenStreetMap, sous licence ODbL). Elle n'est pas obligée de faire une intégration complète et peut garder les extraits issus d'OSM dans un filtre spécifique permettant de les séparer du reste (mais ce n'est pas à nous de mettre en place ce filtrage, mais je pense que déjà la SNCF doit utiliser des infos collectées de différentes sources qu'elle mentionne là où c'est nécessaire). De notre côté on peut satisfaire la condition 2.2.6 "Distribution parallèle", mais à condition de fournir un lien vers la licence SNCF. Une autre clause bloquante: 2.2.7 Octroi d’une Licence à un tiers Cet octroi est interdit, seule la SNCF peut octroyer une licence à un tiers réutilisateur même de la base dérivée . Donc pas compatible ODbL. Les autres mentions concernant les marques et brevets ne sont pas directement couverts par nos licences qui n'offrent pas non plus de protection en dehors du droit d'auteur et du droit sui generis des bases de données. On reste aussi sous OSM soumis au droit général existant des brevets et marques (aussi au droit des personnes individuelles et la protection de vie privée), comme aussi d'autres droits tels la "sécurité publique" ou la "sûreté nationale" qui peut nous obliger à retirer des informations dans les juridictions où ces droits s'imposent par la loi (que les contributeurs doivent chacun respecter selon la juridiction dont il dépend, indépendamment de nos "contributor terms", ce qui est un frein énorme contre la contribution à OSM notamment en Chine, hors des RAS de Hong Kong et Macao et hors de Taiwan). Notre licence ODbL, comme celle de la SNCF, ne confère aucune protection mondiale, elle prévoit des droits possibles ou des obligations, tant que la loi ne s'y oppose pas pour certains utilisateurs qui y sont soumis. Ce ne sont que des licences, pas des passe-droits ou des protections juridiques: les données sont fournies gratuitement en l'état avec la possibilité de faire beaucoup de choses, mais sans aucune garantie légale ou financière. ---- Cependant rien n'oblige OSM à retirer des données de sa base là où elles sont hébergées au Royaume-Uni si la loi britannique ne l'y oblige pas directement. Une autre loi peut en revanche imposer des filtrages sur des données hébergées ailleurs (par exemple des bases "miroir"), OSM disposant d'un attribut spécial dans sa base permettant de rendre invisible certaines données sans supprimer des références et invalider le schéma complet (cela peut être mis en oeuvre en masquant une version d'un objet pour la remplacer par une autre (tags différents, géolocalisation différente des noeuds) Mais OSM ne dispose pas d'un système de versionnement permettant les "branches", pour isoler les branches autorisées (le versionnement OSM est uniquement linéaire, et non un arbre comme avec Cvs, Svn ou Git), on ne sait pas produire sur nos serveurs plusieurs bases dérivées d'OSM avec leurs versions dans des branches différentes (ce qui serait utile pourtant pour permettre de s'adapter à différentes législations nationales, avec autant de branches que nécessaire selon les pays ou le droit régional applicable, sans avoir à supprimer les données pour tout ceux qui ne sont pas soumis à ce droit). Le 19 avril 2017 à 23:21, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > La plaie des licences maison... il va falloir décrypter ce truc indigeste > qui semble s'inspirer de l'ODbL sans être vraiment une traduction de > l'ODbL... bref, ça sent pas bon du tout à première lecture. > > Je ferai une seconde quand mon paracétamol aura fait effet... > > https://amicale.net/@cquest/6498 > > > Le 19 avril 2017 à 22:14, Frédéric Rodrigo <fred.rodr...@gmail.com> a > écrit : > >> Le 19/04/2017 à 21:46, DH a écrit : >> >>> Bonsoir à tous >>> >>> La SNCF a annoncé (1) aujourd'hui l'ouverture (2) d'un certain nombre de >>> jeux de données, accompagnée d'une charte (3) . Il y a matière à améliorer >>> significativement notre connaissance du réseau ferré national. Je pense, >>> entre autres, aux caractéristiques des voies (vitesse,électrification, >>> signalisation -4) et aux sujets plus grand public : gares, passages à >>> niveau, accès (sécurité). >>> >>> Bref, un premier pas prometteur mais le producteur ne facilite pas >>> forcément les choses : absence de géométrie linéaire référentielle, >>> métadonnées minimales, pas de médiation sur le langage technique de données >>> issues directement de nos référentiels internes (bases RESEAU et ARMEN). Je >>> veux bien faire (avec toutes les autres bonnes volontés) un relais entre >>> vos questions et nos experts en interne : cela fait écho aux discussions >>> d'un atelier sur les données ferroviaires lors du State of the Map 2016 à >>> Clermont. >>> >>> Une bonne occasion de dépoussiérer la page >>> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Réseau_ferré >>> >>> Il y a clairement un chantier pour les ferroviphiles d'OSM (et tous >>> leurs alliés ;-). Haut les coeurs !! >>> >>> Denis >>> >>> 1. http://www.sncf.com/ressources/cp_20_open_data.pdf >>> 2. https://data.sncf.com/licence >>> >> Rahalal une licence sur mesure en Share A-like :/ qui mélange licence des >> données et condition d'utilisation des services de mise à disposition. >> """ >> A toutes fins utiles, le Réutilisateur n’est pas autorisé à ajouter du >> Contenu à des Bases de données dérivées en vertu du présent article si >> l’ajout dudit Contenu s'avère incompatible avec les droits octroyés au >> titre de la Licence. >> """ >> Voilà s'en est plié de l'utilisabilité. Pourtant on sent que la volonté >> est là, dommage... >> >> >> >> 3. http://www.sncf.com/ressources/170419_charte_transparence_de >>> s_donneessncf.pdf >>> 4. https://ressources.data.sncf.com/explore/?sort=modified&refi >>> ne.modified=2017&refine.publisher=SNCF+RESEAU+%E2%80%93+Main >>> tenance+et+Travaux >>> >>> >>> --- >>> L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le >>> logiciel antivirus Avast. >>> https://www.avast.com/antivirus >>> >>> >>> _______________________________________________ >>> Talk-fr mailing list >>> Talk-fr@openstreetmap.org >>> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >>> >> >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> > > > > -- > Christian Quest - OpenStreetMap France > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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