Regarde le résumé sur un site de 4x4 tu va voir que c'est sacrément limitant http://www.web4x4.org/page/loi9.htm
Le 21 janvier 2014 00:56, Jérôme Amagat <jerome.ama...@gmail.com> a écrit : > Ce que je comprends à cette loi, c'est que sauf exception les véhicules a > moteur sont interdit en dehors des voies et chemins publiques et chemins > privées ouverts. Ce qui veut dire que tu peut pas aller avec ton quad ou ta > moto te balader librement dans les prés ou les bois. > Donc rien a voir avec les path qui sont des chemins publics ou privées > ouverts. Pour moi c'est des track non carrossablse ( les carrosses ne > peuvent pas passer ainsi que les voitures car pas assez large ou trop > cabossé) > > > Le 20 janvier 2014 22:42, Tetsuo Shima <tets...@gmail.com> a écrit : > > Il y a une loi qui gere la circulation des véhicule "hors route". En gros >> c'est interdit hors exception : profesionnels accedant a son >> chantier/champ/terrain, service public, riverain. >> >> >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000170784&dateTexte=&categorieLien=id >> >> Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, >> *la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies >> classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des >> communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation >> publique des véhicules à moteur.* >> La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article >> établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies >> et chemins de chaque commune adhérente du parc. >> >> Art. 2. - *L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux >> véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.* >> Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du >> code des communes,* l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules >> utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou >> d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux >> propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des >> véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits >> propriétaires.* >> L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise >> aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. >> Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans >> des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant >> de l'Etat dans le département. >> >> Art. 3. - >> *L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la >> progression sur neige est interdite.* >> Art. 4. - L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas >> sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de >> l'article 2. >> >> Art. 5. - L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé: >> <<Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès >> de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains >> secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou >> dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité >> publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la >> protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en >> valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou >> touristiques. >> <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour >> assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon >> permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, >> d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>> >> Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. >> 131-14-1 ainsi rédigé: >> <<Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. >> 131-4-1 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le >> département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après >> mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par >> arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies >> ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la >> circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre >> soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou >> végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des >> sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, >> agricoles, forestières ou touristiques. >> <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour >> assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon >> permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, >> d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>> >> Art. 7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 >> complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de >> compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il >> est inséré un article 56-1 ainsi rédigé: >> <<Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à >> l'article 56, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée >> dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. >> <<Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées >> dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, >> les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation >> publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet >> d'une interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et >> L. >> 131-14-1 du code des communes.>> >> Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont >> habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et >> 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6: >> a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale; >> b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de >> la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement; >> c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des >> forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la pêche >> et des parcs nationaux. >> >> Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents >> désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis >> ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette >> remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours >> francs après celui où l'infraction a été constatée. >> >> Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la >> route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux >> dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, >> selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. >> Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les >> dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route. >> >> Art. 11. - Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions >> prévues en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son >> application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au >> plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. >> >> Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte >> présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la >> présente loi. >> >> Art. 13. - Les associations agréées en application de l'article 40 de la >> loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature >> peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne >> les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou >> des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice >> direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de >> défendre. >> >> >> Le 20 janvier 2014 21:03, Christophe Merlet <red...@redfoxcenter.org> a >> écrit : >> >> Le 20/01/2014 20:41, George Kaplan a écrit : >>> >>>> > Date: Mon, 20 Jan 2014 14:00:14 +0100 >>>> > From: red...@redfoxcenter.org >>>> > To: talk-fr@openstreetmap.org >>>> > Subject: Re: [OSM-talk-fr] highway=path ouvert aux motorisés ou pas ? >>>> > >>>> > Le 20/01/2014 11:51, Pieren a écrit : >>>> > > 2014/1/19 George Kaplan <georgekaplan...@hotmail.fr>: >>>> > > >>>> > >> Pour moi, un path ne devrait pas autoriser le trafic motorisé. >>>> > > >>>> > > En fait, par "motor vehicle", on pensait surtout aux voitures, >>>> > > camions, tracteurs, etc. >>>> >>>> Motor_vehicle est défini dans le wiki, il y est bien précisé que les >>>> motorcycle, moped, mofa, atv rentrent dans cette catégorie. >>>> >>>> > Ce qui distingue surtout avec "track". Pour >>>> > > les véhicules à deux roues (et les quads), il faudrait voir comment >>>> > > est la législation actuelle. Si l'interdiction est générale ou si >>>> > > c'est décrété au niveau local. >>>> > >>>> > Quand il n'y a pas d'interdiction formelle, c'est ouvert à tout type >>>> de >>>> > véhicule. >>>> >>>> Pour préciser, je vois highway=path comme ce qui suit : >>>> <http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg> >>>> <http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg> >>>> http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_951197P1040399p.jpg >>>> http://images.larepubliquedespyrenees.fr/images/2012/11/10/le-chemin- >>>> de-la-mature-un-sentier-de-randonnee-tres-escarpe_915157_490x368p.jpg >>>> <http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/ >>>> slides/Un%20calme%20sentier%20de%20forêt.JPG<http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un%20calme%20sentier%20de%20for%C3%AAt.JPG> >>>> >http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un% >>>> 20calme%20sentier%20de%20forêt.JPG<http://www.avuxon.fr/Sur%20le%20Chemin%20du%20Fossard/slides/Un%20calme%20sentier%20de%20for%C3%AAt.JPG> >>>> >>>> http://www.avuxon.fr/Visite%20a%A0Remiremont%20et%20dans% >>>> 20sa%20foret/slides/L'étroit%20sentier%20du%20sommet% >>>> 20permet%20de%20se%20rendre%20au%20Sentier%20du%20Maire.JPG<http://www.avuxon.fr/Visite%20a%A0Remiremont%20et%20dans%20sa%20foret/slides/L'%C3%A9troit%20sentier%20du%20sommet%20permet%20de%20se%20rendre%20au%20Sentier%20du%20Maire.JPG> >>>> >>>> Il y a très rarement des panneaux pour ce type de chemin. >>>> >>> >>> Et comme il n'y a pas de panneaux, j'y passe en moto :) >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1010582_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1010786_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020079_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020412_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020539_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020552_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020560_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1020561_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030624_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030625_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030816_ret.jpg >>> http://ftp.redfoxcenter.org/pub/RedFox/Divers/F800GS/p1030886_ret.jpg >>> >>> path accepte les véhicules motorisés :) >>> >>> >>> >>> Librement, >>> -- >>> Christophe Merlet (RedFox) >>> >>> _______________________________________________ >>> Talk-fr mailing list >>> Talk-fr@openstreetmap.org >>> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >>> >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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